Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 4

 

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307 - L'action civile peut tre poursuivie en mme temps et devant les mmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'tre sparment, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas t prononc dfinitivement sur l'action publique intente avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
414 - Que tous les biens ecclsiastiques sont la disposition de la nation, la charge de pourvoir, d'une manire convenable, aux frais du culte, l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres...
241 - Les docteurs en mdecine ou en chirurgie, les officiers de sant et les pharmaciens qui auront trait...
419 - Il en est de mme des terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre ; ils appartiennent l'Etat, s'ils n'ont t valablement alins, ou si la proprit n'en a pas t prescrite contre lui.
466 - Les dgts que les bestiaux de toute espce laisss l'abandon feront sur les proprits d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural, soit dans les champs ouverts, seront pays par les personnes qui ont la jouissance des bestiaux : si elles sont insolvables, ces dgts seront pays par celles qui en ont la proprit. Le propritaire qui prouvera...
414 - Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constitues sur l'État. Elles seront acceptes par l'vque diocsain , et ne pourront tre excutes qu'avec l'autorisation du gouvernement.
466 - Le propritaire qui prouvera les dommages aura le droit de saisir les bestiaux, sous l'obligation de les faire conduire, dans les vingt-quatre heures, au lieu du dpt qui sera dsign cet effet par la municipalit.
418 - Est rput parc ou enclos, tout terrain environn de fosss de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou sches, ou de murs de quelque es*pce de matriaux que ce soit, quelles que soient la hauteur, la profondeur, la vtust, la dgradation de ces diverses cltures, quand il...
311 - Quelle que soit la nature des faits ou des dlits qui donneront lieu la demande en divorce pour cause dtermine, cette demande ne pourra tre forme qu'au tribunal de l'arrondissement dans lequel les poux, auront leur domicile.
461 - Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig de faire les travaux, le service , ou de prter le secours dont ils auront t requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamits , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant dlit , clameur publique ou d'excution judiciaire; 13" Les personnes dsignes aux articles 284 et 288 du prsent Code; 14 {Abrog par L.