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" Remplir ou avoir rempli une fonction publique ; occuper ou avoir occupé une position, exercer ou avoir exercé une profession privée qui impliquent la présomption que le titulaire possède au moins les connaissances de l'enseignement moyen du degré... "
Annales des sciences politiques - ÇáÕÝÍÉ 578
1902
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1894 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 716
...attribués aux citoyens, âgés de 25 ans accomplis, et se trouvant dans l'un des cas suivants -. < Remplir ou avoir rempli une fonction publique, occuper ou...profession privée qui impliquent la présomption que le tilulaire possède au moins les connaissances de l'enseignement moyen du degré supérieur. La loi...

Constitution revisée de la Belgique

Belgium - 1893 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 50
...moyen du degré supérieur, sans distinction entre les établissements publics ou privés; B. Remplir ou avoir rempli une fonction publique, occuper ou...connaissances de l'enseignement moyen du degré supérieur. La lui détermine ces fonctions, positions et professions, ainsi que, le cas échéant, le temps pendant...

La constitution belge révisée

Belgium - 1893 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 56
...moyen du degré supérieur, sans distinction entre les établissements publics ou privés. B. Remplir ou avoir rempli une fonction publique, occuper ou...le titulaire possède au moins les connaissances de Renseignement moyen du degré supérieur. La loi détermine ces jonctions, positions et professions,...

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1893 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 636
...moyen du degré supérieur, sans distinction entre les établissements publics ou privés; 11. Itemplir ou avoir rempli une fonction publique, occuper ou...avoir exercé une profession privée qui impliquent lu présomption que le titulaire possède au moins les connaissances de l'enseignement moyen du de^ré...

Revue du droit public et de la science politique en France et à ..., ÇáÃÚÏÇÏ 1-6

1894 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 690
...remplissant ou ayant rempli une fonction publique, occupant ou ayant occupé une position, exerçant ou ayant exercé une profession privée, qui impliquent la...connaissances de l'enseignement moyen du degré supérieur « . Mais nul ne peut cumuler plus de trois votes. Les dispositions constitutionnelles relatives aux...

Éléments de droit public: Résumé du cours professé à l'université de Bruxelles

Alfred Giron - 1895 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 334
...moyen du degré supérieur, sans distinction entre les établissements publics ou privés ; B) Remplir ou avoir rempli une fonction publique, occuper ou...lequel elles auront dû être occupées ou exercées. (Constit., art. 47.) Le littera A de l'article 47 n'offre aucune ambiguïté. Un diplôme d'enseignement...

Eenige beschouwingen over het stelsel van meervoudig kiesrecht

Pieter Teding van Berkhout - 1895 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 72
...moyen du degré superieur sans distinction entre les établissements publics ou privés; B. Remplir ou avoir rempli une fonction publique, occuper ou...moins les connaissances de l'enseignement moyen du dégré supérieur. La loi détermine ces fonctions, positions et professions ainsi que le cas échéant,...

Journal des administrations communales, ÇáãÌáÏ 8

1896 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 770
...établissements publics ou privés; 136 LOI 137 publiqne, occuper ou avoir occupe une position, exercer pu avoir exercé une profession privée qui impliquent...ou exercées. « Nul ne peut cumuler plus de trois votes. я Les constatations quant à l'âge {--"> ou 30> ans accomplis) et quant à l'état civil (électeur...

La crise de l'état moderne: L'organisation du suffrage universal

Charles Benoist - 1897 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 488
...exercent ou ont exercé une profession privée, lesquelles fonctions, positions ou professions, « impliquent la présomption que le titulaire possède...connaissances de l'enseignement moyen du degré supérieur ». Nul ne peut cumuler plus de trois votes. Telle est la formule belge du suffrage plural, où trouvent...

Reforme électorale: De la vraie représentation politique ...

Séverin de La Chapelle - 1899 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...moyen du degré supérieur, sans distinction entre les établissements publics ou privés. B. Remplir ou avoir rempli une fonction publique, occuper ou...cas échéant, le temps pendant lequel elles auront du être occupées ou exercées. Nul ne peut cumuler plus de trois votes. » La nouvelle loi belge...




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