Annales des sciences politiques, 17

Ancienne librairie Germer Baillier̀e et cie., 1902
 

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424 - La Loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la Socit. Tout ce qui n'est pas dfendu par la Loi ne peut tre empch, et nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas.
420 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la libert, la proprit, la sret et la rsistance l'oppression.
423 - La libert consiste pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la socit la jouissance de ces mmes droits; ces bornes ne peuvent tre dtermines que par la loi.
414 - Ces clauses bien entendues se rduisent toutes une seule, savoir l'alination totale de chaque associ avec tous ses droits toute la communaut...
414 - Renoncer sa libert, c'est renoncer sa qualit d'homme, aux droits de l'humanit, mme ses devoirs. Il n'ya nul ddommagement possible pour quiconque renonce tout. Une telle renonciation est incompatible avec la nature de l'homme : et c'est ter toute moralit ses actions que d'ter toute libert sa volont.
187 - Les Polonais sujets respectifs de la Russie, de l'Autriche et de la Prusse, obtiendront une reprsentation et des institutions nationales, rgles d'aprs le mode d'existence politique que chacun des gouvernements auxquels ils appartiennent jugera utile et convenable de leur accorder.
424 - La loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs reprsentants, sa formation. Elle doit tre la mme pour tous, soit qu'elle protge, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens tant gaux ses yeux, sont galement admissibles toutes dignits, places et emplois publics, selon leur capacit et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
414 - ... par o l'on voit qu'il n'ya ni ne peut y avoir nulle espce de loi fondamentale obligatoire pour le corps du peuple, pas mme le contrat social.
574 - Remplir ou avoir rempli une fonction publique ; occuper ou avoir occup une position, exercer ou avoir exerc une profession prive qui impliquent la prsomption que le titulaire possde au moins les connaissances de l'enseignement moyen du degr suprieur. La loi dtermine ces fonctions, positions et professions, ainsi que, le cas chant, le temps pendant lequel elles auront d tre occupes ou exerces. Nul ne peut cumuler plus de trois votes (1).