couvrer leurs dettes, et de transporter leurs effets, ainsi que leurs 1763 personnes, à bord des vaisseaux qu'il leur sera permis de faire venir à ladite île restituée comme dessus, et qui ne serviront qu'à cet usage seulement, sans être gênés à cause de leur religion, ou sous quelque autre prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels. Et pour cet effet, le terme de dix-huit mois est accordé aux sujets de S. M. britannique, à compter du jour de l'échange des ratifications du présent traité. Mais comme la liberté accordée aux sujets de S. M. britannique, de transporter leurs personnes et leurs effets sur des vaisseaux de leur nation, pourrait être sujette à des abus, si l'on ne prenait la précaution de les prévenir, il a été convenu expressément entre S. M. britannique et S. M. C. que le nombre des vaisseaux anglais qui auront la liberté d'aller à ladite île restituée à l'Espagne sera limité, ainsi que le nombre de tonneaux de chacun; qu'ils iront en lest, partiront dans un terme fixé et ne feront qu'un seul voyage, tous les effets appartenants aux Anglais devant être embarqués en même temps. Il a été convenu en outre que S. M. C. fera donner les passeports nécessaires pour lesdits vaisseaux; que, pour plus grande sûreté, il sera libre de mettre deux commis, ou gardes espagnols, sur chacun desdits vaisseaux, qui seront visités dans les attérages et ports de ladite île restituée à l'Espagne, et que les marchandises qui s'y pourront trouver seront confisquées.

ART. XX. En conséquence de la restitution stipulée dans l'article précédent, S. M. C. cède et garantit, en toute propriété, à S. M. britannique, la Floride, avec le fort de Saint-Augustin et la baie de Pensacola, ainsi que tout ce que l'Espagne possède sur le continent de l'Amérique septentrionale, à l'est ou au sud-est du fleuve Mississipi, et généralement tout ce qui dépend desdits pays et terres, avec la souveraineté, propriété, possession, et tous droits acquis par traités ou autrement, que le roi catholique et la couronne d'Espagne ont eus jusqu'à présent sur lesdits pays, terres, lieux et leurs habitants; ainsi que le roi catholique cède et transporte le tout audit roi et à la couronne de la Grande-Bretagne, et cela de la manière et de la forme la plus ample. S. M. britannique convient, de son côté, d'accorder aux habitants des pays ci-dessus cédés, la liberté de la religion catholique. En conséquence, elle donnera les ordres les plus exprès et les plus effectifs pour que ses nouveaux sujets catholiques romains puissent professer le culte de leur religion, selon le rit de l'Eglise romaine, en tant que le permettent les lois de la GrandeBretagne. S. M. britannique convient, en outre, que les habitants espagnols, ou autres, qui auraient été sujets du roi catholique dans

1763 lesdits pays, pourront se retirer, en toute sûreté et liberté, où bon leur semblera, et pourront vendre leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets de S. M. britannique, et transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes, sans être gênés dans leur émigration, sous quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration étant fixé à l'espace de dix-huit mois, à compter du jour de l'échange des ratifications du présent traité. Il est de plus stipulé, que S. M. C. aura la faculté de faire transporter tous les effets qui peuvent lui appartenir, soit artillerie, ou autres.

Articles séparés.

I. Quelques-uns des titres employés par les puissances contractantes, soit dans les pleins pouvoirs et autres actes, pendant le cours de la négociation, soit dans le préambule du présent traité, n'étant pas généralement reconnus, il a été convenu qu'il ne pourrait jamais en résulter aucun préjudice pour aucune desdites parties contractantes, et que les titres, pris ou omis de part et d'autre à l'occasion de ladite négociation et du présent traité, ne pourront être cités ni tirés à conséquence.

II. Il a été convenu et arrêté que la langue française, employée dans tous les exemplaires du présent traité, ne formera point un exemple qui puisse être allégué, ni tiré à conséquence, ni porter préjudice, en aucune manière, à aucune des puissances contractantes; et que l'on se conformera, à l'avenir, à ce qui a été observé et doit être observé à l'égard et de la part des puissances qui sont en usage et en possession de donner et de recevoir des exemplaires de semblables traités en une autre langue que la française; le présent traité ne laissant pas d'avoir la même force et vertu que si le susdit usage y avait été observé.

III. Quoique le roi de Portugal n'ait pas signé le présent traité définitif, LL. MM. britannique, T. Chr. et C. reconnaissent néanmoins que S. M. T. F. y est formellement comprise comme partie contractante, et comme si elle avait expressément signé ledit traité. En conséquence, LL. MM. britannique, T. Chr. et C. s'engagent, respectivement et conjointement, avec S. M. T. F., de la façon la plus expresse et la plus obligatoire, à l'exécution de toutes et de chacune des clauses contenues dans ledit traité, moyennant son acte d'accession.

Les présents articles séparés auront la même force que s'ils étaient insérés dans le traité.

En foi de quoi, nous soussignés ambassadeurs, etc.

PORTUGAL.

Traité définitif de paix entre la France, la Grande-Bretagne
et l'Espagne, signé à Paris, le 10 Février 1763.
Le Portugal est compris au traité comme puissance contractante.
Voir article III des articles séparés du traité précédent.

AUTRICHE ET SARDAIGNE.

Traités antérieurs à consulter:

1739. 9 Mars. Adhésion de la Sardaigne au traité conclu entre la France et l'Autriche, le 18 Novembre 1738.

Voir ce traité au Recueil de MM. DE CUSSY et D'HAUTERIVE, 4re partie, t. I, p. 40. 1743. 2 Septembre. Traité d'alliance offensive, signé à Worms, entre l'Autriche, la Sardaigne et la Grande-Bretagne.

Voir même Recueil, 2o partie, t. I, p. 98.

1754. 4 Octobre. Traité signé à Milan, pour régler les différends survenus à l'occasion de l'exécution des traités de Turin du 8 Novembre 1703, de Vienne, du 18 Novembre 1738, de Worms,

du 2 Septembre 1743,

d'Aix-la-Chapelle, du 18 Octobre 1748, en ce qui concerne les pays cédés à la Sardaigne, et pour faciliter le commerce entre les sujets respectifs.

Nous croyons utile de donner, en ce qui concerne le commerce, un extrait de ce traité, bien qu'il soit antérieur à l'époque à laquelle commence le Recueil de GEO. FRÉD. DE MARTENS.

Articolo V.
Commercio.

I. Per le mercanzie e robe, che, rimontando il Po da qualunque parte situata inferiormente a Cremona, verranno condotte agli stati di S. M. il re di Sardegna, e così per le altre, che da' medesimi stati saranno trasportate a qualunque luogo inferiormente a Cremona, si ridurrà il pagamento de' dritti della gabella grossa di Cremona ad un terzo meno di ciò che di presente pagasi, per patto risultante dall' ingiunto stato, e soscritto dai rispettivi ministri plenipotenziarii.

II. Esigendosi già nell' Oltre Po Pavese per conto di S. M. il re di Sardegna un dazio discendente dal Dado, o sia Tariffa Pavese, e

1763

1763 suoi aumenti, se ve ne sono, per le mercanzie e robe procedenti da Genova, e Genovesato, per fermarsi nella Lombardia austriaca, o per passare più oltre, e vice versa procedenti dalla suddeta Lomla bardia, e d'altronde per via di essa a Genova, e come sopra, prefata M. S., per facilitare il commercio, ridurrà il detto dritto di transito alla quantità espressa nella tariffa formatasi di comune concerto, e registrata, firmata e riconosciuta come sopra: la riscossione poi del solito dazio di transito dal Genovesato alla Lombardia austriaca e vice versa per la via di Tortona, e giurisdizione tortonese, resterà invariabile, com'è al presente nel Dado stampato di detto dazio.

III. Vicendevolmente per l'istessa ragione di dare maggiore facilità al commercio reciproco dei due stati, siccome le regie gabelle dello stato di Milano esigevano in passato l'intiero dritto di transito di Pavia, e Pavese al di quà del Po, sulle mercanzie procedenti da Nizza, destinate allo stato predetto di Milano, tuttochè non toccassero la giurisdizione del Pavese austriaco, così la riscossione del detto dritto di transito Pavese al di quà del Po, si ridurrà, e dovrà regolarsi in tutto uniformemente, e come resta rispettivamente portato dalla detta nuova tariffa per le mercanzie e robe procedenti da Nizza, e destinate per la rotta di Torino e Novara a detto stato de Milano, e ciò oltre il dazio proprio del ducato, da pagarsi come in passato.

IV. La navigazione del Lago Maggiore rimarrà intieramente esente da ogni e qualunque imposizione ed esazione di dazio di transito, tanto dall' una che dall altra parte, con dichiarazione, che quand' anche, o a cagione di venti contrarii, o per qualche altro accidente simile dovessero le mercanzie e robe approdare a parte diversa dalla sua destinazione, e trattenersi o scaricarsi per qualche giorno nell' una o nell' altra giurisdizione, a motivo di risarcire, o mutare nave, o di attendere il rilievo delta condotta, siano, ciò non ostante, considerate di transito, purchè in detti casi, a scanso d'ogni frode, facciasi prontamente alla più vicina posta delle rispettive gabelle la giusta notificazione delle mercanzie e robe, e della loro destinazione, la quale notificazione dovrà riceversi gratis.

V. Per li bestiami, robe, e generi originarii, manufatti, o migliorati nelle valli d'Ossola, ed altre terre cedute del Lago Maggiore, come pure procedenti dagli Svizzerie e Vallese, per quei capi, si pagherà alle regie gabelle di S. M. il re di Sardegna, a norma della detta tariffa, il dritto inalterabile di transito rispetto all' Ossola, Vallese e Svizzeri, e di uscita, rispetto agli altri luoghi in essa specificati, con dichiarazione, che, pagato il dritto di transito, non si abbi più a soggiacere ad altro dritto per l'uscita, per aver a pagarsi un dritto solo, allorchè però siano destinati per lo stato di Milano.

VI. Per le mercanzie e robe, che vengono da Oltremonte per la 1763 strada del Sempione e dell' Ossola verso lo stato di Milano, e più oltre come sopra, e vice versa per le procedenti dallo stato di Milano, e d'altronde, come sopra, verso Oltremonte per la detta strada, le regie gabelle di S. M. sarda esigeranno, tutto compreso, due terzi solamente del dazio di transito Novarese sul piede del Dado stampato, e corrente: succedendo però qualche accidente di peste (che Dio tenga lontana) o alto simile, per cui la condotta delle mercanzie fosse resa impraticabile per la via di Susa, Torino e Novara, onde convenisse rivolgerla dalla parte del Vallese, Sempione ed Ossola, in tali casi si riserva S. M. sarda d'indennizzare le sue regie gabelle, con far esigere per le mercanzie, e robe procedenti come sopra, quell' istesso dritto di transito che riscuotono di presente per i dazi di Susa e di Vercelli, oltre li due terzi, come sopra, del dazio Novarese: promettendosi per la parte dell' istessa S. M. di dare nel termine di due mesi dopo la ratifica una distinta specificazione di detti due dazi, secondo la presente osservanza: e vicendevolmente occorrendo alcuni de' suddetti accidenti, per li quali le condotte si rivolgessero per la via del Po, il pagamento del dritto della gabella grossa di Cremona si porterà dalli due terzi alli tre quarti della rilevanza del suddetto Patto.

VI. Le barche procedenti dagli stati di S. M. sarda, o quelli destinate, che, a tenore dei trattati, devono avere la libera comunicazione del fiume Ticino dirimpetto a Pavia, senza che possano essere trattenute, visitate, ed assoggettate al pagamento di alcun dritto in detto sito, continueranno a godere l'intiera pattuita loro esenzione, e non pagheranno, che la solita mercede al capitano della Darsena di Pavia per l'esercizio del suo uffizio: ben inteso però, che dette barche debbano ad ogni richiesta prudurre il ricapito comprovante la loro partenza dagli stati di S. M. sarda, e la loro destinazione agli stati medesimi.

1752. 14 Juin. Traité d'alliance, signé à Aranjuez, entre l'Autriche, la Sardaigne et l'Espagne, par lequel les puissances contractantes assurent, réciproquement, à leurs sujets, dans les états respectifs, le traitement de la nation la plus favorisée.

Voir Recueil des traités par MM. DE CUSSY et D'HAUTERIVE, 2e partie, t. I, p, 88.

Convention signée à Vienne, le 31 Août 1763, pour l'abolition réciproque du droit d'aubaine.

Voir Codex Austriacus.