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" L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur... "
Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ... - الصفحة 148
بواسطة Onésime Masselin - 1898
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., المجلد 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...mère, et non des aïeuls et aïeules , parce que la loi ne leur reconnaît pas d'autres ascendans. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...pourra avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier sans avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc, qui lui sera nommé. ( Art. 169. ) On disait,...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...articles , sont applicables aux enfaus naturels légalement reconnus. Tit. V. Du Mariage. 35 15o,. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et...pourra , avant l'âge de vingt-un ans révolus , se marice qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé. 160. S'il n'ya...

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., المجلد 2

1806 - عدد الصفحات: 330
...dans le cas prévu par ces articles , sont applicables aux enfans naturels légalement reconnus. i59. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et...manifester leur volonté, ne pourra , avant l'âge de vingt -un ans révolus se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui...

Code Napoléon

France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...dans le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. i5g. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et...Volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans rétoi us, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé....

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...d'obtenir leur cousenleoient, nésessaire pour leur mariage, i58. Enfant naturel, non reconnu , ou qui après l'avoir été, a perdu ses père et mère...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne peut, avant l'âge de 21 ans accomplis , se marier sans le consentement d'un tuteur ad hoc , qui lui...

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., المجلد 3

France - 1807 - عدد الصفحات: 592
...père et tnère. ARTICLE i59. L'sKîisT naturel qui n'a point été reconnu , et celai qui, * près l'avoir été , a perdu ses père et mère , ou dont...mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, ayant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le eoBseutement d'un tuteur...

Code Napoléon

France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...gerietet »erben rauf , ftnb auf ПйГыг1|фе gcfe(<lidS> a,nerfannte Eintet ebenfalls anwenbbar. qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé, 160, S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité...

Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., المجلد 2

Honoré Hugues Berriat - 1812 - عدد الصفحات: 860
...applicables aux enfans naturels •légalement reconnus. ir)y. L'entant naturel qui n'a point *élé reconnu, et celui qui» après l'avoir été, a perdu...peuvent manifester leur' volonté , ne pourra, avant 1 âge de 21 an» révolus, se marier ; qu'après avoir oUleuu le consentement d'un tuteur ad hoçi...

Mémorial de l'officier d'infanterie[...], المجلد 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - عدد الصفحات: 600
...prévu par ces articles, sont applicables aux enfans naturels légalement reconnus. . • rl tî'x). L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et...leur volonté., ne pourra , avant l'âge de vingt-un an» révolus, se marier, qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc, qui lui sera nommé....

(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - عدد الصفحات: 552
...le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enians naturels légalement reconnus. ^t i5o. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et...ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuTent manifester leur volonté , ne pourra , avant l'âge de vingt -un ans révolus, se marier, qu'après...




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