Dictionnaire juridique: Lgislation et jurisprudence au 15 janvier 1888. Mariage, divorce, sparation de corps & de biens, conseil judiciaire, interdiction et alins

 

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250 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
148 - Si le pre et la mre sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilit de manifester leur volont, les aeuls et aeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aeul et l'aeule de la mme ligne, il suffit du consentement de l'aeul. S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement.
95 - Les objets que le propritaire d'un fonds ya placs pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.
148 - Le fils qui n'a pas atteint l'ge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint lge de vingtun ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs pre et mre : en cas de dissentiment, le consentement du pre suffit.
776 - Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. A dfaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indment conserve.
97 - Sont meubles par la dtermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intrts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dpendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
558 - Dans la formation et composition des lots, on doit viter, autant que possible, de morceler les hritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la mme quantit de meubles, d'immeubles, de droits ou de crances de mme nature et valeur.
108 - L'enfant conu pendant le mariage a pour pre le mari. Nanmoins, celui-ci pourra dsavouer l'enfant s'il prouve que. pendant le temps qui a couru depuis le trois centime jusqu'au cent quatre-vingtime jour avant la naissance de cet enfant, il tait soit pour cause d'loignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilit physique de cohabiter avec sa femme.
314 - La femme est oblige d'habiter avec le mari, et de le suivre partout o il juge propos de rsider : le mari est oblig de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est ncessaire pour les besoins de la vie, selon ses facults et son tat.
148 - L'enfant naturel qui n'a point t reconnu , et celui qui , aprs l'avoir t, a perdu ses pre et mre, ou dont les pre et mre ne peuvent manifester leur...