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" Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. "
The Church in France: Two Lectures Delivered at the Royal Institution - ÇáÕÝÍÉ 133
ÈæÇÓØÉ John Edward Courtenay Bodley - 1906 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 182
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáãÌáÏ 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 792
...l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. Art. 74. « Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenans, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres...

Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - 1802 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 502
...l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du Gouvernement. LXXIV. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenans, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques , ni possédés par les ministres...

Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., ÇáÌÒÁ 1

France treaties - 1802 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 498
...l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du Gouvernement. LXXIV. Les immeubles , autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenans, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques , ni possédés par les ministres...

Concordat, et recueil des bulles et brefs de N.S.P. le pape Pie VII, sur les ...

Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - 1802 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 206
...conseils généraux des communes sont autorisé» à leur procurer un logement et un jardin. i LXXIT.I. Les immeubles , autres que les édifices destinés au logement et les jardins attendus, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques , ni possédés par les ministres...

Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 530
...l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. LXXIV. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenans , ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques , ni possédés par les ministres...

Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 400
...gouvernement. 74. Les immeubles , autres que les édîfices destinés au logement et les jardins attenans , no pourront être affectés à des titres ecclésiastiques...les ministres du culte à raison de leurs fonctions. Des Edifices destinés au Culte. % 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique , actuellement...

Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 784
...l'évêque diocésain, et ne peuvent être exécutées qu'avec l'autorisation du Gouvernement. 74. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenans, ne peuvent être affecté» à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres...

Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 598
...l'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. 74. Les immeubles, autres que les édifices destinés...SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. 7o. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation,...

Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1244
...l'evêque diocésain, el ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. LXXIV. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins atteuans, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres...

Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1254
...l'evèque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. LXXIV. Les immeubles; autres que les édifices destinés au logement et les jardins atleuans, ne pourront être affectés à des litres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres...




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