| France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...français. 3. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu , ou cessera , si l'étranger justifie qu'il possede sur le territoire français un établissement de commerce...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. FIN VU SUPPLÉMENT. CODE DE COMMERCE, AVEC Le rapprochement du texte... | |
| France - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 448
...créancier français. 3. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu, ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du... | |
| France - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 826
...créancier français. 3. L'arreslalion provisoire n'aura pas lien , ou cessera , si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement...paiement de la dette ; ou s'il fournit pour caution une per-i sonne domiciliée en France et reconnue valable. TITRE XV PU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. De l'Emprisonnement.... | |
| France - 1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 770
...français. 3. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'étranger justifie qu'il possédé sur le territoire français un établissement de commerce...s'il fournit pour caution une personne domiciliée eu France et reconnue solvable. M. Treilhard, orateur du gouvernement. — Messieurs, le projet sur... | |
| France - 1816 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 776
...français. 3. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'étranger justifie qu'il possédé sur le territoire français un établissement de commerce...s'il fournit pour caution une personne domiciliée eu France et reconnue solvable. M. Treilhard, orateur du gouvernement. — Messieurs, le projet sur... | |
| P.A. Quinet - 1819 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 596
...provisoire n'aura pas lieu , ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire françois un établissement de commerce ou des immeubles, le...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. 368. Remarquons avec le continuateur du recueil de Denevers, tome 15,... | |
| 1832 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 386
...ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement Je commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. * i. Répétition de l'art. 3 de la loi du 10 septembre 1807, sur lequel... | |
| 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 394
...provisoire n'aura pas lieu ou cessera ( déclarent-elles « toutes deux ) , si l'e'tranger justifie qu'il possède sur le territoire français » un établissement...d'une valeur » suffisante pour assurer le paiement de lu dette , ou s'il fournil pour eau» tipn une personne domiciliée en France et reconnue solvable.... | |
| 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 858
...créancier Français. III. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu, ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire Français un établissement...immeubles, le" tout d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette , ou s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue... | |
| 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 426
...la prudence du magistrat. L'arrestation provisoire n'a pas lieu, ou cesse, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce ou des immeubles, letould une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette , ou s'il fournit pour caution une... | |
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