Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, 1

Au Bureau du Journal Du Palais, 1825
 

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361 - Les immeubles constitus en dot ne peuvent tre alins ou hypothqus pendant le mariage, ni par le mari, ni par la f'emme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent.
152 - ... engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point rsolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point t excut, a le choix ou de forcer l'autre l'excution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la rsolution avec dommages et intrts. La rsolution doit tre demande en justice, et il peut tre accord au dfendeur un dlai selon les circonstances.
522 - La donation faite au mineur ne pourra tre accepte par le tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Elle aura, l'gard du mineur, le mme effet qu' l'gard du majeur.
268 - Celui qui sera porteur desdites armes, sera puni d'une amende de seize francs deux cents francs. Dans I un et l'autre cas, les armes seront confisques. Le tout sans prjudice de plus forte peine, s'il y chet, en cas de complicit de crime.
228 - Quiconque aura attent aux murs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la dbauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'ge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans et d'une amende de 50 500 francs.
545 - Les dgts que les bestiaux de toute espce laisss l'abandon feront sur les proprits d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural, soit dans les champs ouverts, seront pays par les personnes qui ont la jouissance des bestiaux : si elles sont insolvables, ces dgts seront pays par celles qui en ont la proprit. Le propritaire qui prouvera...
364 - Il ne sera procd aucune saisie mobilire ou immobilire qu'en vertu d'un titre excutoire, et pour choses liquides et certaines: si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent , il sera sursis, aprs la saisie, toutes poursuites ultrieures, jusqu' ce que l'apprciation en ait t faite.
6 - L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette , ou s'il fournit pour caution une personne domicilie en France et reconnue solvable.
132 - Le prix d'effets mobiliers non pays, s'ils sont encore en la possession du dbiteur , soit qu'il ait achet terme ou sans terme...
522 - Le mineur, l'interdit et la femme marie ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacit, leurs engagements que dans les cas prvus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacit du mineur, de l'interdit ou de la femme marie, avec qui elles ont contract.