...choisis dans la localité de la résidence de l'enfant ne s'imposent-ils pas ? (M. Rousselle.) XVI. — Dans quels cas le droit de garde par l'État serait-il...eux-mêmes, le soin de statuer sur le droit de garde ? (M. Guillot.) QUESTIONS présentées à la réunion de la commission internationale pénitentiaire...

...l'acquittement pour manque de discernement, sauf envoi dans un établissement d'éducation correctionnelle.) 2° Dans quels cas le droit de garde par l'État serait-il...eux-mêmes, le soin de statuer sur le droit de garde ? 3* N'ya t-il pas lieu de substituer, au type unique de la Maison de correction, une série d'établissement...

...l'acquittement pour manque de discernement, sauf envoi dans un établissement d'éducation correctionnelle.) 2° Dans quels cas le droit de garde par l'État serait-il...eux-mêmes, le soin de statuer sur le droit de garde? 3» N'ya t-il pas lieu de substituer, au type unique de la Maison de correction, une série d'établissement...

...parla section de présenter cette résolution à l'Assemblée générale. DEUXIÈME QUESTION. — Dants quels cas le droit de garde par l'État serait-il...tribunaux de répression eux-mêmes, le soin de statuer trtir le droit de garde ? M. BKUEYKK, rapporteur général, analyse les 7 rapports qui avaient été...

...seront pas confondus avec les autres. QUESTION 2. — Dans quels cas le droit de garde par l' État serait-il utilement substitué, à la déchéance...puissance paternelle .' Convient-il de conférer, dan» tontes les circonstance», aux tribunaux de répression eur-ménie*, If soin de statuer sur le...

...correctionnelle après l'âge de seize ans ne seront pas confondus avec les autres. DEUXIÈME QUESTION. Dans quels cas le droit de garde par l'État serait-il...eux-mêmes le soin de statuer sur le droit de garde? RÉSOLUTION VOTÉE. 1° La privation du droit de garde doit pouvoir Pire, dans les cas dont les tribunaux...

...choisis dans la localité de la résidence de l'enfant ne s'imposent-ils pas ? (M. Rousselle.) XVI. — Dans quels cas le droit de garde par l'État serait-il...eux-mêmes, le soin de statuer sur le droit de garde ? (M. GuUlot.) QUESTIONS presentees à la réunion de la commission internationale pénitentiaire ci...

...ans, ne seront pas confondus avec les autres. Question 2. Dans quels cas le droit de garde par l'Etat serait-il utilement substitué à la déchéance de...eux-mêmes, le soin de statuer sur le droit de garde? RÉPONSE. II — La juridiction civile est celle de droit commun pour statuer sur les questions intéressant...

...questions sur lesquelles je dois appeler l'attention des membres du Congrès sont ainsi posées : Dans quel cas le droit de garde par l'État serait-il utilement substitué à la déchéance paternelle ? Convient-il de conférer, dans toutes les circonstances, aux tribunaux de répression...

...dans un établissement d'éducation correctionnelle.) 2. Dans quels cas le droit de garder par l'Etat serait-il utilement substitué à la déchéance de...eux-mêmes, le soin de statuer sur le droit de garde'? 3. N'y at-il pas lieu de substituer, au type unique de la Maison de correction, une série d'établissements...