 | 1880 - عدد الصفحات: 706
...plus sûrement les receleurs et les capitalistes du crime ? 5° Jusqu'à quelle limite doit s'étendre la responsabilité légale des parents pour les délits commis par leurs enfants? 6° L'âge des jeunes délinquants doit-il seul servir de règle fixe pour déterminer leur internement,... | |
 | 1881 - عدد الصفحات: 1060
...receleurs habituels et les autres personnes qui exploitent ou provoquent les délits d'autrui? 5° Jusqu'à quelle limite la responsabilité légale...préposés à la tutelle, l'éducation ou la garde d'enfants, pour les délits de ces enfants, doitelle s'étendre? 6° Quels sont les pouvoirs à attribuer... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1883 - عدد الصفحات: 1034
...Bureau demande l'envoi de brochures, rapports, etc., relatifs à ce sujet. Cinquième question. « Jusquà quelle limite la responsabilité légale des...préposés à la tutelle, l'éducation ou la garde d'enfants, pour les délits de ces enfants, deit-elle s'étendre ? » La question posée n'a pas besoin... | |
 | 1883 - عدد الصفحات: 1162
...C'est dans ce but que l'on demande des renseignements sur la législation de chaque pays relative à la responsabilité légale des parents pour les délits...commis par leurs enfants, ou celle des préposés à lalulclle, l'éducation ou la garde d'enfants, pour les délits de ces enfants et des réponses aux... | |
 | Maurice Bonjean - 1885 - عدد الصفحات: 592
...des questions qui seront traitées, en 1 884, au Congrès pénitentiaire international de Rome : « Jusqu'à quelle limite la responsabilité légale...parents, pour les délits commis par leurs enfants, et celte des préposés à la tutelle, à l'éducation ou à la garde d'enfants, pour les délits de... | |
 | 1886 - عدد الصفحات: 926
...tracé par la commission internationale. C'était celle de savoir jusqu'à quelle limite doit s'étendre la responsabilité légale des parents, pour les délits...commis par leurs enfants ou celle des préposés à l'éducation ou la garde d'enfants, pour les délits de ces enfants. Les législations positives renferment... | |
 | Jens Braage Halvorsen - 1888 - عدد الصفحات: 938
...Lovgivningsarbejder i Norge. I Bulletin de la Comm. pénitentiaire internationale, No. 2O, Août 1884, S. 639 — 46: Jusqu'à quelle limite la responsabilité légale...commis par leurs enfants, ou celle des préposés à In tutelle, l'éducation ou la garde d'enfants, pour les délits de ces enfants, doit- elle s'étendre... | |
 | Jens Braage Halvorsen - 1888 - عدد الصفحات: 864
...Lovgivningsarbejder i Norge. I Bulletin de la Comm. pénitentiaire internationale, No. 2O, Août 1884, S. 639 — 46: Jusqu'à quelle limite la responsabilité légale des parents, pour les délits commis pir leurs enfants, ou celle des préposés à la tutelle, l'éducation ou la garde d'enfants, pour... | |
 | Antonio A. de Medina y Ormaechea - 1892 - عدد الصفحات: 330
...publique ................ 220 Législation mexicaine ................ 222 CHAPITRE XIV.— Question. Jusqu'à quelle limite la responsabilité légale...préposés à la tutelle, l'éducation ou la garde d'enfants, pour les délits de ces enfants, doit-elle s'étendre? ...................... 224 Conclusion... | |
 | New York Public Library - 1911 - عدد الصفحات: 386
...Hinaufrücken derselben? (Blätter f. Gefängniskunde. Bd. 37, p. 303313. Cassel, 1903.) SLA Getz, Bernhard. Jusqu'à quelle limite la responsabilité légale...parents pour les délits commis par leurs enfants. . .doit-elle s'étendre? Rapport... nt-p. Neuchâtel: Imp. Attinger [189-?]. 8p. 8°. SLLp.v.2(no.ll)... | |
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Jusqu'à quelle limite la responsabilité légale des parents, pour les délits commis par leurs enfants, ou celle des préposés à la tutelle, l'éducation ou la garde d'enfants, pour les délits de ces enfants, doitelle s'étendre? 
