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" ... délinquant soit subie dans un établissement d'éducation ou dans une école de réforme. Cette exécution de la peine ne peut avoir lieu que dans une institution publique. 3° Tout en réservant ce qui se trouve établi par la législation des différents... "
Questions relatives à l'enfance et aux mineurs - الصفحة 70
بواسطة Aleksander Moldenhaver - 1895 - عدد الصفحات: 95
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México ante los congresos internacionales penitenciarios

Antonio A. de Medina y Ormaechea - 1892 - عدد الصفحات: 330
...trouve établi par la législations des différents pays, sur la puissance et la correction paternelle, le Congrès exprime le vœu qu'en développant les droits acquis par le père sur les enfants, le legislateur s'inspire de l'idée capitale de respecter intégralement l'autorité sans...

Bulletin de la Commission internationale pénale et pénitentiaire ..., المجلد 6

International Penal and Prison Commission - 1890 - عدد الصفحات: 1126
...trouve établi par la législation des différents pays sur la puissance et la correction paternelle, le Congrès exprime le vœu qu'en développant les droits acquis par le père sur les enfants, le législateur s'inspire de l'idée capitale de respecter intégralement l'autorité...

Bulletin de la Commission pénitentiaire internationale

International Penal and Prison Commission - 1904 - عدد الصفحات: 528
...réforme. Cette exécution de la peine ne peut avoir lieu que dans une institution publique. « 3° Tout en réservant ce qui se trouve établi par la...différents pays, sur la puissance et la correction paternelle, le Congrès exprime le vœu qu'en développant les droits acquis par le père sur les enfants,...




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