Questions relatives l'enfance et aux mineurs

Imprimerie Administrative, 1895 - 95
 

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71 - Le congrs, considrant qu'il est utile, avant tout, de prvenir la possibilit des dlits des enfants, plus encore que de prendre des mesures pour le cas o ces dlits auront dj t commis, mais reconnaissant que cette importante proccupation est en dehors du texte de la...
70 - ... ne peut avoir lieu que dans une institution publique. 3 Tout en rservant ce qui se trouve tabli par la lgislation des diffrents pays, sur la puissance et la correction paternelle, le Congrs exprime le vu qu'en dveloppant les droits acquis par le pre sur les enfants, le lgislateur s'inspire de l'ide capitale de respecter intgralement l'autorit sans bornes du chef de famille honnte et libre de toute sujtion contraire aux enfants. La correction paternelle doit...
70 - Congrs estime qu'il est d'intrt social que des mesures lgislatives soient prises pour parer aux consquences dplorables d'une ducation immorale donne par les parents leurs enfants mineurs. Il pense qu'un des moyens recommander est de permettre aux tribunaux d'enlever aux parents pour un temps dtermin tout ou partie des droits drivant de la puissance paternelle, lorsque des faits suffisamment constats justifient d'une responsabilit de leur part.
47 - Ils sont chargs, en outre, concurremment avec les commissaires de police, de l'excution de la loi du 7 dcembre 1874 relative la protection des enfants employs dans les professions ambulantes.
69 - Jusqu' quelle limite la responsabilit lgale des parents, pour les dlits commis par leurs enfants, ou celle des prposs la tutelle, l'ducation ou la garde d'enfants, pour les dlits de ces enfants, doitelle s'tendre?
1 - ... 2 Dans quels cas le droit de garde par l'État serait-il utilement substitu la dchance de la puissance paternelle? Convient-il de confrer, dans toutes les circonstances, aux tribunaux de rpression eux-mmes, le soin de statuer sur le droit de garde...
71 - ... cas o ces dlits auront dj t commis, mais reconnaissant que cette importante proccupation est en dehors du texte de la 7e question, exprime le vu que le prochain Congrs mette l'tude la question s'il ne serait pas utile d'admettre au nombre des moyens prventifs des dlits...
33 - Si , lors du dcs du mari , la femme est enceinte , il sera nomm un curateur au ventre par le conseil de famille. A la naissance de l'enfant , la mre en deviendra tutrice , et le curateur en sera de plein droit le subrog tuteur.
70 - ... dlinquant soit subie dans un tablissement d'ducation ou dans une cole de rforme. Cette excution de la peine ne peut avoir lieu que dans une institution publique. 3 Tout en rservant ce qui se trouve tabli par la lgislation des diffrents pays sur la puissance et la correction paternelle, le Congrs exprime le vu qu'en dveloppant les droits acquis par le pre sur les enfants, le lgislateur s'inspire de l'ide capitale de respecter intgralement l'autorit sans bornes...
18 - Le lgislateur a d prvoir que quelquefois les exemples , les exhortations d'un pre, que les privations qu'il imposera, que les peines lgres qu'il fera subir , seront insuffisantes , inefficaces pour maintenir dans le devoir un enfant peu heureusement n, pour corriger de perverses inclinations. Il appelle alors l'autorit publique au secours de la magistrature paternelle. Dans certains Cas", le magistrat ne fait que lgaliser , pour ainsi dire , ne fait qu'ordonner l'excution pure...