Questions relatives à l'enfance et aux mineursImprimerie Administrative, 1895 - 95 ãä ÇáÕÝÍÇÊ |
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appendice articles asiles correctionnels autorité autorité paternelle c'est-à-dire canton de Neuchâtel capitales et correctionnelles catégories de mineurs citer classe de mineurs Code civil Code des peines Code Napoléon Code pénal colonies Congrès de Rome Congrès de Saint-Pétersbourg conseil de famille correction paternelle crime criminel ou correctionnel débauche déchéance décider décision délit délits déportation avec séjour détention dignes de confiance doit enfants mineurs envers les enfants envoyés établissements garde de l'État institutions j'ai juges de paix jusqu'à l'éducation l'enfant l'établissement l'internement législateur limitation mendicité mention mère Mettray mineurs condamnés MOLDENHAWER morale négligence outre paragraphe parents coupables passibles peines capitales peines prononcées pénitentiaire personnes peuvent présent prison privation privés procureur puissance pater puissance paternelle puni pupilles question règlements remplacer la puissance ressort civil Royaume de Pologne sance paternelle sera seulement Sibérie spéciale statuts Studzieniec suite suivant temporaire texte Toutefois tribunaux civils tribunaux correctionnels tribunaux criminels tutelle de l'État tuteurs vagabondage vagabonds
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ÇáÕÝÍÉ 71 - Le congrès, considérant qu'il est utile, avant tout, de prévenir la possibilité des délits des enfants, plus encore que de prendre des mesures pour le cas où ces délits auront déjà été commis, mais reconnaissant que cette importante préoccupation est en dehors du texte de la...þ
ÇáÕÝÍÉ 70 - ... ne peut avoir lieu que dans une institution publique. « 3° Tout en réservant ce qui se trouve établi par la législation des différents pays, sur la puissance et la correction paternelle, le Congrès exprime le vœu qu'en développant les droits acquis par le père sur les enfants, le législateur s'inspire de l'idée capitale de respecter intégralement l'autorité sans bornes du chef de famille honnête et libre de toute sujétion contraire aux enfants. « La correction paternelle doit...þ
ÇáÕÝÍÉ 70 - Congrès estime qu'il est d'intérêt social que des mesures législatives soient prises pour parer aux conséquences déplorables d'une éducation immorale donnée par les parents à leurs enfants mineurs. Il pense qu'un des moyens à recommander est de permettre aux tribunaux d'enlever aux parents pour un temps déterminé tout ou partie des droits dérivant de la puissance paternelle, lorsque des faits suffisamment constatés justifient d'une responsabilité de leur part.þ
ÇáÕÝÍÉ 47 - Ils sont chargés, en outre, concurremment avec les commissaires de police, de l'exécution de la loi du 7 décembre 1874 relative à la protection des enfants employés dans les professions ambulantes.þ
ÇáÕÝÍÉ 69 - Jusqu'à quelle limite la responsabilité légale des parents, pour les délits commis par leurs enfants, ou celle des préposés à la tutelle, l'éducation ou la garde d'enfants, pour les délits de ces enfants, doitelle s'étendre?þ
ÇáÕÝÍÉ 1 - ... 2° Dans quels cas le droit de garde par l'État serait-il utilement substitué à la déchéance de la puissance paternelle? — Convient-il de conférer, dans toutes les circonstances, aux tribunaux de répression eux-mêmes, le soin de statuer sur le droit de garde...þ
ÇáÕÝÍÉ 71 - ... cas où ces délits auront déjà été commis, mais reconnaissant que cette importante préoccupation est en dehors du texte de la 7e question, exprime le vœu que le prochain Congrès mette à l'étude la question s'il ne serait pas utile d'admettre au nombre des moyens préventifs des délits...þ
ÇáÕÝÍÉ 33 - Si , lors du décès du mari , la femme est enceinte , il sera nommé un curateur au ventre „ par le conseil de famille. A la naissance de l'enfant , la mère en deviendra tutrice , et le curateur en sera de plein droit le subrogé tuteur.þ
ÇáÕÝÍÉ 70 - ... délinquant soit subie dans un établissement d'éducation ou dans une école de réforme. Cette exécution de la peine ne peut avoir lieu que dans une institution publique. 3° Tout en réservant ce qui se trouve établi par la législation des différents pays sur la puissance et la correction paternelle, le Congrès exprime le vœu qu'en développant les droits acquis par le père sur les enfants, le législateur s'inspire de l'idée capitale de respecter intégralement l'autorité sans bornes...þ
ÇáÕÝÍÉ 18 - Le législateur a dû prévoir que quelquefois les exemples , les exhortations d'un père, que les privations qu'il imposera, que les peines légères qu'il fera subir , seront insuffisantes , inefficaces pour maintenir dans le devoir un enfant peu heureusement né, pour corriger de perverses inclinations. Il appelle alors l'autorité publique au secours de la magistrature paternelle. Dans certains Cas", le magistrat ne fait que légaliser , pour ainsi dire , ne fait qu'ordonner l'exécution pure...þ