...indemnité , laquelle est réglée par experts. 644. Celui dont la propriété borde une eau conranlc , autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par. l'article 538 , au tiîrc de la. Distinction des liens , peut s'en 1 3o Liv. II . Biens et Modif. de la. Trop. servir...

...une indemnité , laquelle est réglée par experts. • Article 644- Celui dont la propriété borde une eau courante , autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 536 , au titre de la Distinction des Biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...

...courante, a»utre que celle qui est déclarée » dépendante du domaine public par l'article 558 , v au titre de la distinction des biens , peut s'en » servir à son passage porçr l'irrigation de ses prov priélés, « Celui dont cette eau traverse l»héritage, peut " en...

...indemnité, laquelle est réglée par experts. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante, antre que celle qui est déclarée dépendance du domaine...peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de se« propriétés. Der Cfigentbú'mrr iV: unterhalb íiegeuben ©runbftiïcCa barf ttinen Damm aufirerfcn,...

...propriétaires dont elles bordent ou traversent V héritage. ARTICLE 644CELCI dont la propriété borde une eaa courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538 , au titre de la Distinction des bieai , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...

...16); Code civil, art. 644; etc— Cet art. 644 du Code civil porte : Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public, par l'art. 538, au titre De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...

...; Code civil , art. 644 ; etc— Cet art. 644 du Code civil porte : Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public, par l'art 538, au titre De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...

...d'autres régies que le Code civil trace en ces termes : <c Art. 644- Celui dont la proprie'te' borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538, au titre de la Distinction des liens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...

...à 64i sa volonté. 4- Celui qui borde une eau courante qui n'est pas dans 644 le domaine pubh'c , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...Celui dont cette eau traverse l'héritage , peut même , dans l'intervalle qu'elle y parcourt, en changer le canal , mais à la charge de la rendre à la...

...indemnité , laquelle est « réglée par experts. <• «44 Art. 641 • « Celui dont la propriété borde une eau courante , « autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine « public par l'article 53 1 , peut s'en servir à son passage pour « l'irrigation de ses propriétés. « Celui dont cette...