Cours d'eau et terres basses: contribution l'tude des questions concernant les cours d'eau non navigables ni flottables et les terres basses aux points de vue du lgislateur, du jurisconsulte, de l'administrateur public et du propritaire et comprenant la dmonstration de la proprit particulire des cours d'eau, suivi de deux appendices traitant de diverses questions concernant la pisciculture et l'utilisation des eaux fluviales

Stevelinck, 1898 - 244
 

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187 - Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances du domaine public.
133 - Celui dont la proprit borde une eau courante, autre que celle qui est dclare dpendance du domaine public par l'art. 538, au titre de la distinction des biens, peut s'en servir son passage pour l'irrigation de ses proprits.
170 - La proprit du sol emporte la proprit du dessus et du dessous. Le propritaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge propos, sauf les exceptions tablies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
170 - Le propritaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge propos, sauf les exceptions tablies au titre Des servitudes ou services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications rsultant des lois et rglements relatifs aux mines, et des lois et rglements de police.
185 - Si un fleuve ou une rivire navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propritaires des fonds nouvellement occups prennent, titre d'indemnit, l'ancien lit abandonn, chacun dans la proportion du terrain qui lui a t enlev.
119 - Tout individu qui se livrera la pche sur les fleuves et rivires navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui qui le droit de pche appartient, sera condamn une amende de 20 francs au moins et de 100 francs au plus, indpendamment des dommages-intrts.
185 - ... n'est pas forme d'un seul ct, elle appartient aux propritaires riverains des deux cts, partir de la ligne qu'on suppose trace au milieu de la rivire. ( Art. 56 1 .) Si une rivire ou un fleuve , en se formant un bras nouveau...
104 - Le droit de pche sera exerc au profit de l'État. 1 Dans tous les fleuves, rivires, canaux et contre-fosss navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est la charge de l'État ou de ses ayants cause.
128 - Quiconque aura jet dans les eaux des drogues ou appts qui sont de nature enivrer le poisson ou le dtruire, sera puni d'une amende de trente francs trois cents francs, et d'un emprisonnement d'un mois trois mois.
84 - Art. 3. La mme facult de passage sur les fonds intermdiaires, pourra tre accorde au propritaire d'un terrain submerg en tout ou en partie, l'effet de procurer aux eaux nuisibles leur coulement. Art. 4. Les contestations auxquelles pourront donner lieu l'tablissement...