Bulletin de statistique et de lgislation compare, 42

Imprimerie nationale, 1897
 

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417 - Les fonds infrieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus levs recevoir les eaux qui en dcoulent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribu.
418 - ... fait de l'homme. SECTION I." Des diverses espces de Servitudes qui peuvent tre tablies sur les Biens. 686. IL est permis aux propritaires d'tablir sur leurs proprits ou en fave,ur de leurs proprits telles servitudes que bon leur semble, pourvu nanmoins que les services tablis ne soient imposs ni la personne, ni en faveur de la personne , mais seulement un fonds et pour un fonds , et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire l'ordre public.
414 - Nul ne peut tre contraint de cder sa proprit, si ce n'est pour cause d'utilit publique, et moyennant une juste et pralable indemnit.
127 - A dater du 1er janvier 1898, il sera fait recette, au budget de chaque universit, des droits d'tudes, d'inscription, de bibliothque et de travaux pratiques acquitts par les tudiants conformment aux rglements. Les ressources provenant de ces recettes ne pourront tre affectes qu'aux objets suivants: dpenses des laboratoires, bibliothques et collections, construction et entretien des btiments, cration de.nouveaux enseignements, uvres dans l'intrt des tudiants.
418 - Les trente ans commencent courir, selon les diverses espces de servitudes , ou du jour o l'on a cess d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues , ou du jour o il a t fait un acte contraire la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
226 - Pendant cette dernire anne , la convention continuera d'avoir son excution pleine et entire, sans prjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , aprs l'expiration dudit terme.
225 - Italie, dans tous les bureaux de poste chargs, dans ces pays, du service de la Caisse d'pargne. Les fonds transfrs seront, notamment en ce qui concerne le taux et le calcul des intrts, les conditions de remboursement, d'achat et de revente de...
111 - Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autoriss voter, pour en affecter le produit des dpenses extraordinaires d'utilit communale...
418 - L'antichrse ne s'tablit que par crit. Le crancier n'acquiert par ce contrat que la facult de percevoir les fruits de l'immeuble, la charge de les imputer annuellement sur les intrts, s'il lui en est d, et ensuite sur le capital de sa crance.
425 - Le dsistement du crancier requrant la mise aux enchres ne peut, mme quand le crancier payerait le montant de la soumission, empcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprs de tous les autres cranciers hypothcaires...