 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1116
...pourra être suivie d'aucune autre surenchère. CHAPITRE X. DE LA REVENDICATION. ARTICLE 574. Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à i'époque de sa faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...583. Les remises en effets de commerce , ou eu tous autres effets non encore échus , ou échus et non encore payés , et qui se trouveront en nature...porte-feuille du failli à l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - عدد الصفحات: 452
...remises en effets de commerce , ou en *3 tous autres effets non, encore échus , ou échus et non jj encore payés ,'et qui se trouveront en nature dans...portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, pour» rorit être revendiquées , si ces remises ont été faites » par le propriétaire avec le... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - عدد الصفحات: 584
...iàilli. 583. Les remises en effets de commerce , ou en tous autres effets non encore échus, ou échus et non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de la faillite, pourront être revendiquées, si ces «ernises ont été faites par le propriétaire avec... | |
 | France - 1814 - عدد الصفحات: 412
...Art. 583. Les remises eu effets de commerce, ou en tous sottes effets non encore éclms, ou échus et non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le porte-feuille du failli à 1'époqu* de sa faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 1160
...ARTICLE. 583. Les remises en effets de commerce, ou en tous autres effets non encore échus, ou échus et non encore payés, et qui se trouveront en nature...porte-feuille du, failli à l'époque de sa faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec 10 simple mandat... | |
 | 1877 - عدد الصفحات: 876
...contrario) ubeíuffer uBinbt« cation af be Í ßontocourantforljotbet gjorte Stemiêfer : „Pouront être revendiquées, en cas de faillite, les remises...faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...Coin. 583. Les remises eu effets de commerce , ou en tous autres effets non encore échus, ou échus et pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat... | |
 | 1836 - عدد الصفحات: 664
..., ou en tous autres effets non encore échus , ou échus et non encore payés, et qui se trou vent en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, peuvent être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - عدد الصفحات: 562
...revendiquer, en cas de faillite, les remises ou effels de commerce, ou autres titres non encore payés, qui se trouveront en nature dans le portefeuille du...faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement , ou lorsqu'elles ont été affectées... | |
| |
Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites... 
