Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

A. Thoisnier-Desplaces, 1840
 

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23 - ... ne toucheront le montant de leur collocation hypothcaire que sous la dduction des sommes par eux perues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi dduites ne resteront point dans la masse hypothcaire , mais retourneront la masse chirographaire, an profit de laquelle il en sera fait distraction.
11 - Le jugement dclaratif de la faillite emporte de plein droit, partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, mme de ceux qui peuvent lui choir tant qu'il est en tat de faillite.
63 - Les juges de paix prononcent sans appel jusqu' la valeur de 300 francs, et charge d'appel jusqu'au taux de la comptence en dernier ressort des tribunaux de premire instance, sur les contestations : 1...
26 - ... ou si cette dclaration ne contient pas les noms de tous les associs solidaires ; 5 si, sans empchement lgitime, il ne s'est pas prsent en personne aux syndics dans les cas et dans les dlais fixs, ou si, aprs avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas reprsent la justice ; 6...
2 - Le conseil gnral peut adresser directement au ministre comptent, par l'intermdiaire de son prsident, les rclamations qu'il aurait prsenter dans l'intrt spcial du dpartement, ainsi que son opinion sur l'tat et les besoins des diffrents services publics, en ce qui touche le dpartement.
11 - ... pourront tre annuls, si, de la part de ceux qui ont reu du dbiteur ou qui ont trait avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement.
45 - D'un quart de' la recette brute dans les lieux de runion ou de fle o l'on est admis en payant ; Des contributions spciales destines subvenir aux dpenses des bourses et chambres de commerce...
5 - Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, peine de nullit, tre intente contre un dpartement, qu'autant que le demandeur a pralablement adress au prfet un mmoire exposant l'objet et les motifs de sa rclamation. Il lui en est donn rcpiss. L'action ne peut tre porte devant les tribunaux que deux mois aprs la date du rcpiss, sans prjudice des actes conservatoires.
76 - Et, l'gard de ses hritiers, dater de la signification qui leur en aura t faite, ou de la connaissance qu'ils en auront eue, depuis la mort de leur auteur. Lorsque les dix ans auront commenc de courir contre celui-ci, ils continueront de courir contre les hritiers.
25 - Pourront tre revendiques, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore pays, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli l'poque de sa faillite, lorsque ces remises auront t faites par le propritaire, avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur sa disposition, ou lorsqu'elles auront t, de sa part, spcialement affectes des payements dtermins.