Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de Québec: Cour supérieure, المجلد 2

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عبارات ومصطلحات مألوفة

مقاطع مشهورة

الصفحة 210 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
الصفحة 433 - ... has directly or indirectly, by himself or his partner, any share or interest in any contract or employment with, by, or on behalf of the council.
الصفحة 262 - Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
الصفحة 555 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme.
الصفحة 1 - Application for registration of a trade mark shall be deemed to be equivalent to public use of the trade mark...
الصفحة 151 - Aux termes de l'article 177 du code de procédure civile, la partie défenderesse peut, par exception dilatoire, arrêter la poursuite de la demande, si le défendeur a droit d'exercer un recours en garantie contre un tiers.
الصفحة 232 - District, in all cases where the matter in dispute exceeds the sum of £20 sterling, or relates to any fee of office, duty, rent, revenue, or any sum of money payable to Her Majesty, or to any title to lands or tenements, annual rents, or such like matters or things, where the rights in future might be bound, though the immediate value or sum in appeal is less than £20 sterling.
الصفحة 119 - Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.
الصفحة xvi - All marks, names, labels, brands, packages or other business devices, which are adopted for use by any person in his trade, business, occupation or calling, for the purpose of distinguishing any manufacture, product or article of any description...
الصفحة 478 - No locomotive or railway engine shall pass in or through any thickly peopled portion of any city, town or village, at a speed greater than six miles per hour, unless the track is properly fenced.

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