Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison... Principes de droit civil français - الصفحة 73بواسطة François Laurent - 1878عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| 1825 - عدد الصفحات: 924
...civil; que les engagemei^fÉics cautions passent à leurs héritiers , qui en sont tenus peWuinelleinent pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre le principal obligé ; que le cautionnement n'a pour objet direct que la sûreté de la tierce... | |
| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...immeuble , demeure seul chargé du service Af la rente , et il doit en garantir ses cohéritiers. 873. Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession , personnellement pour leurpart et portion virile , et hypnthécairement pour le tout ; sauf leur recours , soit contre leurs... | |
| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...demeure seul chargé du service de la rente , et il doit en garantir ses cohéritiers. Article 873. Les héritiers sont tenus des dettes et charges de...portion virile ,,et hypothécairement pour le. tout j sauf leur recours , soit contre leurs cohéritiers , soit contre les légataires universels , k raison... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...immeuble , demeure seul chargé du service de la rente, et il doit en garantir ses cohéritiers. 873. Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur parc e,t Eoi tion virile , et hypothécairement pour le tout ; sauf îur recours, soit contre leurs... | |
| 1828 - عدد الصفحات: 682
...„hypothekarisch" unterschieden werden. Denn so sagt der Art. 873. des C. c. : „Les heritiers sont tenus 22) des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et pörtinn virile, hypothccairement pour le tout." Dieselben Ausdrücke kommen in -den Art. 1009. 1012.... | |
| 1811 - عدد الصفحات: 594
...quelques mains qu'ils passent (i). C'est en ce sens qu'il est souvent répété dans le Code (a) , que les héritiers sont tenus des dettes et charges de...succession , personnellement pour leur part et portion , et hypothécairement pour le tout (3). a.° Lorsque la dette est d'un corps certain qui a été compris... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...immeuble , demeure seul chargé du service de \л rente , et il doit en garantir »es cohéritiers. 873. Les héritiers sont tenus des dettes et charges de...virile , et hypothécairement pour le tout ; sauf leurs recours , soit contre leurs cohéritiers , soit contre 1rs légataires universels , à raison... | |
| 1824 - عدد الصفحات: 712
...pendant le procès peut éteindre l'action; — REJETTE , etc. » Nota. L'art. 873 du Code civil porte : Les héritiers sont tenus des dettes et charges de...hypothécairement pour le tout, sauf leur recours Ainsi, le principe de la division des dettes est consacré par le Code, comme il l'était par la coutume... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 512
...parait devoir être résolue affirmativement. » D'une part , l'art. 8^3 du Code civil porte que le* héritiers sont tenus des dettes et charges de la...portion virile , et hypothécairement pour le tout. » De l'autre, l'art. 802 du même Code déclare que l'effet du Bénéfice d'inventaire etl de donner... | |
| 1826 - عدد الصفحات: 348
...disposition de l'art. 8?3 du Code civil est formelle à cet égard; il veut que les héritiers soient tenus des dettes et charges de la succession , personnellement...portion virile, et hypothécairement pour le tout. Ainsi, l'action hypothécaire, aussi bien que l'action personnelle contre l'héritier, appartient au... | |
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