Principes de droit civil franais, 11

Bruylant-Christophe & Cie, 1878 - 688
 

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Y atil des diffrences entre lobligation de lenfunt naturel et celle qui incombc
50
Application du principe la cession des crances et la saisiearrt p
56
Application de larticle 883 la cession de la crance p
62
Quid des successeurs anomaux ? Renvoi p
65
Des lgalaires et des donataires universels ou lire universel p
71
Quand des hritiers lgitimes concourent avec des successeurs non saisis ceuxci
77
Quels sont les motifs de cette disposition ? p
84
Que fautil entendre dans larticle 870 par le mot prends p
90
Que fautil entendre dans larticle 871 par le mot molument ? p
91
Quid en cas dinsolvabilit de lun des successeurs ? p
99
Le testament doit contenir une disposition de biens sauf duns les cas o la
103
La doctrine coutumire vi la doctrine romaine p
107
Les testaments doivent tre lexception et les successions ab intestal la rgle p
116
Les congregations alors mme quelles sont hospitalires ne peuvent pas tre
122
Dfinition La donation estelle un contrat? p
124
Le testament est essentiellement rvocable p
131
10 bis Opinion de CoinDelisle el de Demolombe Opinion de Dalloz p 158
140
Le jugement qui rejette la demande en interdiction donnetil lexception de chose
147
Comment se fait la preuve de la dmence ? p
153
124 Fautil que le disposant soit sain de corps ? p
162
Quand lerreur vicielelle la donation ou le testament? p
169
Donations faites une congregation religieuse sous forme dun contrat titre
172
La captation et la suggestion ne vicient les acles titre gratuit que lorsquelles sont
176
Qui peut agir en nullit pour cause dinsanit desprit? p
184
Motifs de lincapacit et de la capacit relative des mineurs p
190
lit Alon gard pour rgler la quoti des biens dont un mineur peut disposer
196
lorsquelle se fait par crit? p
203
Dcret du 3 messiilor an xn Donnetil au gouvernement le droit de confrer
210
De l la fraude la lui que la doctrine et la jurisprudence qualifieat de dlit
217
Socit forme pour la recontitution de labbaye tAverbode Donations faites
227
Les hritiers lgilimes peuventils altaquer la donation quoiquils soient exh
230
Objection tire de larticle 911 Rponse p
236
La fraude reconstitue la mainmorte p
242
Les fabriques peuventelles recevoir une libralit pour lenseignement laique
243
Les dtenteurs des biens doiventils restituer les fruits comme possesseurs
249
Édit de MarieThrse de 17 3 p
258
Peuton faire une libralit pour la cration dun tablissement? p
265
La condition ajoute une fondation que lenseignement sera donn par les petit
269
Les tablisements trangers rgulirement reconnus peuventils recevoir
272
Peuton fai une libralil une commune pour favoriser lenseignement sup
283
Objet et limite de la charit publique Quels sont les lablissements et les corpo
290
bis A qui profite la rduction ou la transaction intervenue entre ltablissement
291
Les hospices peuvent recevoir des dons el legs pour linstruction des orphelins
297
Pratique administrative en Belgique p 304
304
Le legs fait en faveur dun atelier de charit doit tre recueilli par la commune
318
Motifs sur lesquels est fonde la prsomption dinterposition de larticle 911 p
323
Quelles sont leurs attributions ? p
324
Pratique administrative en Belgique p
330
Critique de la jurisprudence administrative p
337
Jurisprudence belge Critique dun arrel de la cour de Bruxelles p
340
En dehors de leurs attributions lgales les fabriques sont incapables de recevoir
347
Loi communale article 84 et loi interprtative de 1859 p
353
Peutil encore y avoir lavenir des fondations avec administraleurs spciaux
359
Application du principe la clause dinalinabilit p
365
Lautorisation est dordre public Consquences qui en rsultent p
404
Comment se fait lacceptation des donations et des legs ? Consquences qui en sultent p
405
Lautorisation daccepter les legs rtroagitelle au jour de louverture ? p
406
Application du principe aux legs universels p
408
Application du principe aux legs qui ne donnent pas la saisine au lgataire p
410
Quand le gouvernement rduit le legs universel une quotit de biens le legs restelil nanmoins universel ? Critique de la jurisprudence p
412
Les dons manuels sontils soumis lautorisation ? p
413
Jurisprudence administrative du conseil dÉtat p
414
Pratique administrative en Belgique Larticle 76 de la loi communale drogetil
415
Lautorisation ncessaire pour les dons manuels doitelle ire suivie dune accep tation? Peutelle encore etre donne aprs la mort du donateur? Critique...
416
profit dune personne incapable suffitelle pour quil y ait fideicommis? p 552
418
Les dons manuels non autoriss sont nuls le donateur et ses hritiers peuvent les rpter p
421
Y atil des exceptions la rgle de lautorisation ? Quid des tablissements ecclsiastiques ? s
423
Droit romain Constitution de Justinien p
424
De lancien droit franais p
425
Le vrai principe est celui du droit romain p
426
Ce principe ne sapplique pas aux fondations faites dans un intrt gnral p
427
Tel est le legs fait pour les pauvres p
428
Quid du legs fait aux pauvres honteux ? Le bureau de bienfaisance doitil accepter ce legs? p
429
Avis du conseil dÉtat sur cette question et jurisprudence franaise p
430
Le legs fait pour les pauvres reus dans un tablissement non autoris estil
432
Quid du legs fait pour les trpasss ? p
434
Quid si le testateur fait un legs destin de bonnes cuvres? Dans quel cas peutil
438
Incertitude de la jurisprudence Legs identiques maintenus ou annuls sans quil
447
Le mineur peutil tester au profit de celui qui a t son tuteur ? p
456
Exceplion tablie par larticle 907 Motifs p
464
Quentendon par maladie dont le malade est mort ? p
468
Fautil que lacle porte que la disposition est faite titre rmunratoire? p
475
Le mari mdecin estil capable de recevoir? Critique de lopinion gnrale p 182
484
Étendue et raison de la prohibition p
490
Quid sils sont reconnus par lestament olographe ? Quid si le mme lestament
496
qui leur sont faites sontelles nulles ou rductibles? p
501
Quand le donateur et le donataire ne sont pas prsents a lacte le donaleur doit tre
507
Le lgataire doitil tre capable lors du testament? Critique dun arret de la cour
513
Des fraudes la loi Ncessit dune sanction p
519
Quid des autres ascendants de lincapable? p
527
La prsomption de larticle 911 nadmet pas la preuve contraire sauf lapplication
533
Diffrence entre linterposition de fait et linterposition prsume p
540
Objection contre la doctrine consacre par la jurisprudence et rponse p
546
libralit serait faite sous la forme dun contrat onreux ou sous le nom
553
Application du principe aux cas prvus par les articles 907909 p
559
Motifs que lon donne pour justifier la diffrence que larticle 900 tablit entre
565
Si la condition atleste la folie du disposant on applique larticle 901 p
572
Les conditions contraires lordre public sont illicites Application la filiation
586
La condition qui implique une convention sur une succession future est illicite
592
Quid de la clause qui donne lexcuteur testamentaire ladministralion
598
Le donateur et le testateur peuventils dclarer insaisissables les immeubles
615
La clause pnale qui tend carter laction en nullit fonde sur la captation et
622
Quid si le testateur a drog larticle 826 mais sans porter atteinte la rserve
628
Quand y atil contravention? La peine estelle seulement comminatoire ? p 676
637
La condition de ne pas se marier peutelle l se considre comme licite daprs
643
Quid de la condition de ne pas se remarier ? Changements dans la lgislation
649
La condition de ne pas se faire prire estelle licite ?
656
La jurisprudence consacre ces principes quant la cause illicile p
662

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581 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la libert, la proprit, la sret et la rsistance l'oppression.
286 - Ceux qui seront choisis pour l'enseignement dans les sminaires souscriront la dclaration faite par le clerg de France en 1682 , et publie par un dit de la mme anne: ils se soumettront y enseigner la doctrine qui y est contenue, ct lt;s vques adresseront une expdition en forme de cette soumission au conseiller d'État charg de toutes les affaires concernant les cultes.
124 - La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dpouille actuellement et irrvocablement de la chose donne, en faveur du donataire qui l'accepte.
511 - Par la mort civile, le condamn perd la proprit de tous les biens qu'il possdait ; sa succession est ouverte au profit de ses hritiers, auxquels ses biens sont dvolus, de la mme manire que s'il tait mort naturellement et sans testament.
581 - La libert consiste pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la socit la jouissance de ces mmes droits. Ces bornes ne peuvent tre dtermines que par la Loi.
581 - La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch, et nul ne peut tre contraint .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
57 - Chaque cohritier est cens avoir succd seul et immdiatement tous les effets compris dans son lot, ou lui chus sur licitation, et n'avoir jamais eu la proprit des autres effets de la succession.
73 - Les hritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothcairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leurs cohritiers, soit contre les lgataires universels, raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.
493 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des poux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son poux, ne pourra nuire ni celuici , ni aux enfans ns de ce mariage.
616 - Quiconque est oblig personnellement est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers prsents et venir.