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" Tous exploits seront faits à personne ou domicile; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - الصفحة 459
1876
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., المجلد 3

1827 - عدد الصفحات: 656
...l'affiche — Art. 68 du cod. de proc. civ. Tous exploits seront faits à personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite ' la copie à nu voisin, qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne feut...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., المجلدات 9-10

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - عدد الصفحات: 782
...partie ajournée , est-il valable? « I ors exploits seront faits à personne ou domi« cile -, mais si l'huissier ne trouve au domicile ni « la partie , ni aucun de ses parens ou serviteurs , il « remettra de suite la copie à un voisin, qui signera « l'original -,...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., المجلد 38

France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...payables à l'instant de l'enregistrement. 68. Tous exploits seront faits à personne ou domicile: mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs, il remetira de suite la copie à un voisin, qui signera l'origin;il ; si ce voisin...

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, المجلد 2

Westphalia (Kingdom). - 1808 - عدد الصفحات: 754
...a peine de cinq francs d'amende. ART. 18. Tous exploits seront faits à personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie au maire ou adjoint de la commune , lequel visera l'original sans frais....

Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., المجلد 1

François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - عدد الصفحات: 486
...l'huissier la remette au maire du lieu. K Tous exploits seront faits à personne ou » domicile , mais si l'huissier ne trouve au » domicile , ni la partie , ni aucun de ses parens » ou serviteurs , il remettra de suite la copie à » un voisin qui signera l'original : si...

Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - عدد الصفحات: 618
...jours, (vifrimaire an 7, art. 20.) « Tous exploits seront faits à personne ou à do« micile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni « la partie , ni aucun de ses parens ou serviteurs , « il remettra de suite la copie à un voisin , qui si« gnera l'original ;...

Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - عدد الصفحات: 802
...quatre jours, (vifrimaire an 7, art. 20.) « Tous exploits seront faits à personne ou do» micile, mais si l'huissier ne trouve au domicile » ni la partie, ni aucun de ses parens on serviteurs, » il remettra de suite la copie à un voisin, qui si» gncra l'original ; si...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...enregistrement. C6 , pr. ta. ;6s, 1039, P. r. £8. Tous les exploits seront faits à personne ou domicile : mai» si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie. . ni aucun de ses parens on serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original; ei ce voisin...

Recueil alphabétique de questions de droit, المجلد 2

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - عدد الصفحات: 454
...peine de nullité prononcée par l'art. 70 : tous exploits seront faits à personne ou domicile; mais si l'huissier ne trouve au ^domicile ni la partie ni aucun de ses parens ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original; si ce voisin...

Recueil alphabétique de questions de droit, المجلد 7

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - عدد الصفحات: 460
...Mais, considérant que, par les mots PARLANT A SA Code de procédure civile , qui prescrit que , « l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs, il remettra , ete. ; » Attendu que, dans l'espèce, l'huissier qui a signifié...




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