...entre le» mains des receveurs , dépositaires ou administrateurs de caisses ou deniers publics , en cette qualité , ne sera point valable , si l'exploit...l'original , ou, en. cas de refus , par le procureur impérial. • . L'huissier qui aura signé la saisie-arrêt ou opposition , sera tenu , s'il en est...

...de caisses ou deniers publics, en cette qualité , ne sera point valable, si l'exploit n'est fait k la personne préposée pour le recevoir , et s'il...l'original , ou , en cas de refus, par le procureur impérial. 562. L'huissier qui aura signé la saisie-arrêt ou opposition , sera tenu , s'il en est...

...entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics , en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit...l'original, ou,. en cas de refus, par le procureur impérial près le tribunal de première J ( >3 ) instance de leur résidence , iegpel en donnera de...

...dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics , en cdte qualité, ne sera point va^ble, si l'exploit n'est fait à la personne préposée...l'original, ou, en cas de refus, par le procureur impérial près le tribunal de première instance de leur résidence , lequel en donnera de suite avis...

...entre les mains des receveurs , dépositaires ou administrateurs décaisses ou de deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit...l'original, ou, en cas de refus , par le procureur impérial près le tribunal de première instance de loin-résidence , lequel en donnera de suite avis...

...les « mains des receveurs, dépositaires on administra« leurs de caisses ou de deniers publics , en cette « qualité, ne sera point -valable , si l'exploit...personne préposée pour le recevoir , et s'il • n'est vise par elle sur l'original , ou , en cas de « refus , par le procureur impérial près le tribunal...

...avenue. « Elle n'a d'effet que jusqu'à concurrence de la somme portée en l'exploit. * Elle n'est pas valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour le recevoir et s'il n'est visé par elle, ou, en cas de refus, par le procureur du roi près le tribunal de première instance de sa résidence,...

...entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics , en cette qualité , ne sera point valable, si l'exploit..., ou , en cas de refus , par le procureur (du roi) prés le tribunal de première instance de leur résidence , lequel en donnera de suite avis aux chefs...

...qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait k la personne préposée pour le recevoir, et s il n'est visé par elle sur l'original, ou, en cas de refus, par le procureur du Itoi. - Pr. io39. (i). 56з, L'iiuissicr qui aura signé la eaisie-arri't ou opposition, sera tenu,...

...publics, « » cette qualité, ne seront point valables, si l'exploit n'est fait à la perionK • préposée pour le recevoir , et s'il n'est visé par elle sur l'original, ou, eue» » de refus, par le procureur impérial. 56a. i L'huissier qui aura signé la saisie-arrêt ou...