 | Dujardin-Sailly - 1813 - عدد الصفحات: 802
...exclusivement des injures verbales. ( Code d'instruction criminelle , art. i3j), n° 5. ) Les jugement rendus en matière de police, pourront être attaqués...prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes excéderont la somme de cinq francs , outre les dépens. ( Même Code , art. 172.) S'ilya rébellion... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...Supprimé. 170. Supprimé. 171. Supprimé. S III. De l'Appel des jugement de police. 172. Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaqués...autres réparations civiles excéderont la somme de cent francs, outre les dépens. 173. L'appel sera suspensif. 174. L'appel des jugrmens rendus par le... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - عدد الصفحات: 780
...art. 172, 1)7 et 626 du même Code , qui sontainsi conçus: Art. 172 : к I .г., jugemens ren-lus en matière de police pourront être attaqués par...lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque tes amendes, restitutions » et autres réparations excéderont la somme de 5 fr. , outre les dépens.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - عدد الصفحات: 1176
...jugemens au tribunal du juge de paix. $ III. De Г appel des jugemens de police. 172. Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaqués...excéderont la somme de 5 francs , outre les dépens. 1 73. L'appel sera suspensif. ••»74-L'appel des jugemens rendus par le tribunal de police sera... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...du juge de paix. 5 III. De t Appel des Jugemcns Je police. 171. Les Jugemcns rendus en matière île police pourront être attaqués par la voie de l'appel,...prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, r»-stitutions et autres réparations civiles excéderont la somme «le cinq francs , outre les dépens.... | |
 | Haiti - 1826 - عدد الصفحات: 132
...qui la concerna Art. 156. Les jugemcr.s en matière de police , pourront être attaques par la vcie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement..., ou lorsque les amendes , restitutions et autres réparu36 APPEL DES JUOESItîfS Î)E POI.IG*. lions civiles excederont la somme de cinq gourdes , outre... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - عدد الصفحات: 454
...compétence t » Vu aussi l'art. 172 du même Code ainsi conçu: o Les jugemens rendus en matiére de police pourront » être attaqués par la voie..., lorsqu'ils » prononceront un emprisonnement, ou loisquc les « amendes , restitutions et autres réparations civiles » excéderont la somme de cinq... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - عدد الصفحات: 562
...et les jugemens au tribunal du juge de paix. De l' Appel des Jugemens de police. 173. Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaqués...autres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs , outre les dépens. 178. L'appel sera suspensif. 17^. L'appel des jugemens rendus par... | |
 | 1883 - عدد الصفحات: 380
...du ministère public pourront être notifiées par les gardes de police. Art. 172. — Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués...autres réparations civiles excéderont la somme de S fr., outre les dépens. Toutefois, cette disposition ne sera pas applicable aux jugements rendus... | |
 | 1878 - عدد الصفحات: 396
...Réunion, y compris ceux qui seront prononcés par application de l'art. 5 de la loi du 8 janv. 1877, pourront être attaqués par la voie de l'appel lorsqu'ils...autres réparations civiles excéderont la somme de 5 fr. outre les dépens. L'art. 172 des ordonnances du 19 déc. 1827 et du 12 oct. 1828, portant application... | |
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Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel , lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs , outre les... 
