 | Jean-Charles Persil - 1809 - عدد الصفحات: 452
...faite , » de payer , en l'acquit des redevables , et sur le mon> » tant des fonds qu'ils doivent , ou qui sont en leurs » mains , jusqu'à concurrence...» percepteurs pour les sommes légitimement dues x leur seront allouées en compte. 3. » Le privilége attribué au trésor public pour le » recouvrement... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - عدد الصفحات: 502
...redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent , ou qui sont en leurs mains , jusqu'à concurence de tout ou partie des contributions dues par» ces...légitimement dues , leur seront allouées en compte. III. Le privilége attribué au trésor public pour le recouvrement des contributions directes , ne... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - عدد الصفحات: 730
...leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout...légitimement dues, leur seront -allouées en compte. ART. 4. Le trésor public continuera de iouir, à raison des arrérages del contributions de toute espèce... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant d»s fonds qn'U» doivent , ou qui tont en leurs mains , jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Les quittança des percepteurs pour les sommes légitimement dues leur s»re«l allouées en compte. 3.... | |
 | Francia - 1811 - عدد الصفحات: 532
...en sera faite , de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent , ou qui .sont en leurs mains . jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces dmiiers. Les quittances des percepteurs pour les sommes légitimement dues leur seront allouées en... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 484
...doivent, et qui sont en. leurs main», jusqu'à- cotre urrenrrde tffuToû"pârlië"dës ccintrlbutions dues par ces derniers : les quittances des percepteurs...légitimement dues leur seront allouées en compte. 3. Le privilège attribué au trésor public pour le recouvrement des contributions directes, ne préjudicie... | |
 | Augustin Leducq - 1822 - عدد الصفحات: 432
...sur le montant ou jusqu'à concurrence des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains , les contributions dues par ces derniers. Les quittances des percepteurs pour les sommes légitimement payées leur sont allouées en compte. Les commissaires-priseurs, séquestres , et tous autres dépositaires... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 468
...payer , en l'acquit des redevables et sur • le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui M sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence » de tout ou partie...percepteurs » pour les sommes légitimement dues , leur useront allouées en compte i». ]] * SAISIE RÉELLE. La saisie réelle est un exploit par lequel un... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 818
...eu sera laite , de payer en l'acquit des redevables et sur le montrait des fond« qu'il* doivent ou qui sont en leurs mains , jusqu'à concurrence de...contributions dues par ces derniers. Les quittances des percepteur pour les sommes légitimement dues kur seront allouées *ui " » compte. » (il Duns la... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 632
...été notifiées. Sic } ugé en Cassation , le 2 1 avxûl 1819 (SiREY, 1819, ire part., page 281)], jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Les quittances du percepteur, pour les sommes légitimement IL dues, leur seront allouées en compte. Si les effets... | |
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Trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. 
