Journal des avous, ou recueil general ..., 19

1829
 

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419 - Le Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant ...
95 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et rcoltes ; 2...
359 - ... meubles et effets , elle ne pourra tre porte devant les tribunaux ordinaires qu'aprs avoir t soumise, par l'une des parties intresses, l'autorit administrative, aux termes de la loi des 23 et 28 octobre 5 novembre 1790 (3).
154 - En matire civile, le ministre public agit d'office dans les cas spcifis par la loi.
426 - Aucun exploit ou acte de procdure ne pourra tre dclar nul, si la nullit n'en est pas formellement prononce par la loi.
144 - Les jugemens rendus en matire de police pourront tre attaqus par la voie de l'appel , lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres rparations civiles excderont la somme de cinq francs , outre les dpens.
7 - ... commises pareillement dans l'anne, et de toutes autres actions possessoires ; 3...
417 - Pour l'anne chue et l'anne courante des contributions mobilires, des portes et fentres, des patentes et toute autre contribution directe et personnelle, sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
276 - La saisie-arrt ou opposition forme entre les mains des receveurs, dpositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics, en cette qualit, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait la personne prpose pour le recevoir, et s'il n'est vis par elle sur l'original, ou, en cas de refus, par le procureur...
418 - Trsor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu' concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers.