 L'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur sans déclaration préalable, la fausseté de la déclaration, le défaut de présentation à toute réquisition du récépissé constituent des contraventions.  Bulletin de l'imprimerie - ÇáÕÝÍÉ 14001881ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 348
...prévus et réprimés par la loi des 2 et 9 juillet 1850, article unique, lequel est ainsi conçu : « Seront punis d'une amende de « 5 francs à 15 francs, et pourront « l'être d'un jour à cinq jours de « prison, ceux qui auront exercé pu« bliquement et abusivement de «... | |
 | 1880 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...La distribution et le colportage accidentels ne sont assujettis à aucune déclaration. Art. 4. — L'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur sans déclaration préalable, ou après déclaration faite par un individu incapable, en vertu de l'art. 5 ci-après, la fausseté... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 574
...distributeur sans déclaration aTJSS*af« préalable, la fausseté de la déclaration, le illiciledéfaut de présentation à toute réquisition du récépissé...amende de 5 francs à 15 francs et pourront l'être, en tation antérieure sur le colportage. Toute personne voulant exercer la profession de colporteur ou... | |
 | Jules Poudra - 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 572
...distributeur sans déclaration denc™ipor™ge préalable, la fausseté de la déclaration, le mc'ledéfaut de présentation à toute réquisition du récépissé...amende de 5 francs à 15 francs et pourront l'être, en lation antérieure sur le colportage. Toute personne voulant exercer la profession de colporteur ou... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 326
...La distribution et le colportage accidentels ne sont assujettis à aucune déclaration. Art. 21. — L'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur...défaut de présentation à toute réquisition du récipissé constituent des contraventions. Les contrevenants seront punis d'une amende de 5 fr. à... | |
 | France. Ministère de la justice - 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 826
...contraventions. — L'article l\ détermine les actes qui constituent des contraventions, ce sont : 1° l'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur sans déclaration préalable , ou après déclaration faite par un individu incapable, en vertu de l'article 5; a° la fausseté... | |
 | France - 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1408
...distribution et le colportage accidentels ne sont assujettis à aucune déclaration. .<". f, i, ,•' k. L'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur sans déclaration préalable ou après déclaration faite par un individu incapable en vertu de l'article 5 ci-après, la fausseté... | |
 | 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 514
...formelle des dispositions contraires des trois lois précitées de 1830, 1834 et 1849. Art. 21 — L'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur...et pourront l'être, en outre, d'un emprisonnement de un à cinq jours (1). En cas de récidive ou de déclaration mensongère, l'emprisonnement sera... | |
 | 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 160
...1834 (art. 1"). La loi du 27 juillet 1849 (art. 6) exigeait une autorisation du préfet. Art. 21 — L'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur...et pourront l'être, en outre, d'un emprisonnement de un à cinq jours (1). En cas de récidive ou de déclaration mensongère, l'emprisonnement sera... | |
 | 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 760
...distribution et le colportage accidentels ne sont assujettis à aucune déclaration. Art. Jl. — 1/ exercice de la profession de colporteur ou de distributeur...contraventions. Les contrevenants seront punis d'une amende de S fr. à 15 francs, et pourront l'être, en outre, d'un emprisonnement d'un à cinq jours. En cas de... | |
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