 France des journaux ou écrits périodiques publiés à l'étranger ne pourra être interdite que par une décision spéciale délibérée en conseil des ministres. La circulation d'un numéro peut être interdite par une décision du ministre de l'intérieur....  Bulletin de l'imprimerie - الصفحة 14001881عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | 1880 - عدد الصفحات: 392
...crim., I, 11° 214). ART. 10699. Le projet de loi sur la liberté de la presse (suite). — Affichage. CHAPITRE III. De l'affichage, du colportage et de la vente sur la voie publique. Le projet de loi consacre trois articles à l'affichage et cinq au colportage et à la vente sur la... | |
 | Jules Poudra - 1881 - عدد الصفحات: 572
...délibérée en Conseil des Ministres. La circulation d'un numéro peut être interdite par une décision du Ministre de l.Intérieur. La mise en vente ou la...l'interdiction, sera punie d'une amende de 50 francs à 5ÛO francs. CHAPITRE III. De l' affichage, du colportage et de la vente sur la voie publique § 1".... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - عدد الصفحات: 326
...délibérée en Conseil des Ministres. La circulation d'un numéro peut être interdite par une décision du Ministre de l'Intérieur. La mise en vente ou la...mépris de l'interdiction, sera punie d'une amende de 50 à 500 francs. Législation antérieure. — Aux termes de l'article 2 du décret du 17 février 1852... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - عدد الصفحات: 574
...être interdite par une décision du Ministre de l'Intérieur. LOI DU 29 JUILLET 1881. 373 Affichage. CHAPITRE III. De l'affichage, du colportage et de la vente sur la voie publique § 1". — De l'affichage. Art. 15. — Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté, les... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - عدد الصفحات: 820
...l'étranger ne pourra être interdite que par une décision spéciale délibérée en conseil des ministres. CHAPITRE III. De l'affichage, du colportage et de la vente sur la voie publique — § 1". De l'affichage. Art. 16. Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté, les lieux... | |
 | 1882 - عدد الصفحات: 160
...délibérée en conseil des ministres. La circulation d'un numéro peut être interdite par une décision du ministre de l'intérieur. La mise en vente ou la...DU COLPORTAGE ET DE LA VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE. § l". — De l'afficha9e. Art. 15. — Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté, les... | |
 | 1882 - عدد الصفحات: 158
...délibérée en conseil des ministres. La circulation d'un numéro peut être interdite par une décision du ministre de l'intérieur . La mise en vente ou...DE L'AFFICHAGE, DU COLPORTAGE ET DE LA VENTE SUR LA VOŒ PUBLIQUE. Art. lo. — Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté, les lieux exclusivement... | |
 | 1882 - عدد الصفحات: 514
...délibérée en conseil des ministres. La circulation d'un numéro peut être interdite par une décision du ministre de l'intérieur. La mise en vente ou la...amende de 50 francs à 500 francs. CHAPITRE III DE L'AFFICUAGE. DU COLPORTAGE ET DE LA VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE. § 1". — De l'affichaye. Art. 45.... | |
 | Alphonse Bertrand - 1882 - عدد الصفحات: 390
...écrits périodiques étrangers. La circulation d'un numéro peut être interdite par une décision du ministre de l'intérieur. La mise en vente ou la...mépris de l'interdiction, sera punie d'une amende de 50 fr. à 500 fr. CHAPITRE III. DE L'AFFICHAGE, DU COLPORTAGE KT DE LA VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE. S 1... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - عدد الصفحات: 798
...délibérée en Conseil des ministres. La circulation d'un numéro peut être interdite par une décision du ministre de l'intérieur. La mise en vente ou la...mépris de l'interdiction, sera punie d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. — Pages 91, 92 —96 à 103 — 110 — 113 à 116 — CHAPITRE... | |
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