L'aggravation des peines résultant de la récidive ne sera pas applicable aux infractions prévues par la présente loi. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus pur la présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte... Bulletin de l'imprimerie - ÇáÕÝÍÉ 14041881ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
| 1903 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 918
...délégués des commissions sanitaires en ce qui tonehe l'application do la présente loi. Art. 30. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. ll est également applicable aux infractions punies de peines correctionnelles par la loi du 5 mars... | |
| 1903 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1222
...en échec par ce moyen les prescriptions de la loi. Enfin, l'article 30 stipule que l'article f(i3 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Il est également applicable aux infraction* punies des peines correctionnfllea par la loi du 3 mars... | |
| Jules Poudra - 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 572
...infractions prévues par la présente loi. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi, les peines ne se cumuleront pas,...prononcée. Art. 64. — L'article 463 du Code pénal est circonstances ..... , , . f atténuantes. applicable dans tous les cas prevus par la presente loi.... | |
| Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...délits prévus par la présente loi. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée. — Art. 63. L'art. 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il... | |
| Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 326
...cet alinéa était inutile en présence de l'art. 64 qui dispose d'une façon générale que l'art. 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Constituent des contraventions. Il s'agit d'une contravention purement matérielle de la compétence... | |
| Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 894
...peines peuvent être portées au double du maximum fixé par les précédents articles. Art. 36. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par les articles du présent titre. TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 37. — Les frais d'abatage,... | |
| 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 514
...prévues par la présente loi (4). En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi, les peines ne se cumuleront pas,...forte sera seule prononcée. Art. 64. — L'article Л63 du code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura... | |
| Maurice Block - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 568
...infractions prévues par la présente loi. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée. Art. 64. L'art. 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il... | |
| Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 798
...infractions prévues par la présente loi. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée. — Pages Olí — 616 — 618, 619 — 620 — ART. 64. — L'article 463 du Code pénal est applicable... | |
| 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 526
...peines peuvent être portées au double du maximum fixé par les précédents articles. Art. 36. — L'article 463 du code pénal est applicable dans tous les cas prévus par les articles du présent titre. TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 37.— Les frais d'abattage,... | |
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