Bulletin de l'imprimerie

1881
 

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1400 - Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la rpression des crimes et dlits commis par la voie de la presse dans l'ordre ci-aprs, savoir : 1 les grants ou diteurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dnominations; 2...
1398 - ... les rponses de toute personne nomme ou dsigne dans le journal ou crit priodique, sous peine d'une amende de 50 500 francs, sans prjudice des autres peines et dommages-intrts auxquels l'article pourrait donner lieu.
1400 - L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plnipotentiaires, envoys, chargs d'affaires ou autres agents diplomatiques accrdits prs du gouvernement de la Rpublique, sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 50 francs 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2).
1398 - France des journaux ou crits priodiques publis l'tranger ne pourra tre interdite que par une dcision spciale dlibre en conseil des ministres. La circulation d'un numro peut tre interdite par une dcision du ministre de l'intrieur. La mise en vente ou la distribution, faite sciemment au mpris de l'interdiction, sera punie d'une amende de 50 francs 500 francs ' . CHAPITRE III De l'affichage, du colportage et de la vente sur la voie publique.
1481 - Et, si ce n'est assez de toute l'Italie, Que l'Orient contre elle l'Occident s'allie; Que cent peuples unis des bouts de l'univers Passent pour la dtruire et les monts et les mers. Qu'elle-mme sur soi renverse ses murailles, Et de -ses propres mains dchire ses entrailles; Que le courroux du ciel allum par mes vux Fasse pleuvoir sur elle un dluge de feux! Puisse-je de mes yeux y voir tomber ce foudre, Voir...
1316 - Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considr comme travail de nuit. Tout travail de nuit est interdit pour les enfants au-dessous de treize ans.
1398 - L'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur sans dclaration pralable, la fausset de la dclaration, le dfaut de prsentation toute rquisition du rcpiss constituent des contraventions.
1402 - ... la vente sur la voie publique et aux crimes et dlits prvus par les lois sur la presse et les autres moyens de publication, sans que puissent revivre les dispositions abroges par les lois antrieures. Est galement abrog le second paragraphe de l'article 31 de la loi du 10 aot 1871 sur les conseils gnraux, relatif l'apprciation de leurs discussions par les journaux.
1400 - Ne donneront ouverture aucune action les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pices imprimes par ordre de l'une des deux Chambres.
1402 - L'aggravation des peines rsultant de la rcidive ne sera pas applicable aux infractions prvues par la prsente loi. En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits prvus pur la prsente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononce.