 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...ou dans un marché , ou clans une vente publique, ou d'un inar-* chaud vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre...qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. » Compétence. Tout délit donne essentiellement lieu à une action publique. 11 peut aussi... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre...qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. 2281. Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre...qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. 2281. Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire' ne puisse se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Voyez Abigeat et Bestiaux. FOIX. Tome 8, page 688. i. FOL- APPEL. ( Jurisprudence. } Tome... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire se peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lai a coulé. werben, bamit fíe erflá'ren, об fu nfit го rifen , baß bi« ad)e bem Viager »irfüci?... | |
 | France - 1816 - عدد الصفحات: 522
...session vaut titre; exception, 2279. » • — Cas où le propriétaire originaire d'une chose volée, ne peut se la faire rendre, qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté , a 2 80. — Comment doivent être réglées les prescriptions commencées à l'époque de... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...ou dans un marché. , on dans une vente publique , ou d'in marchand vendnnt des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prir qu'elle loi л coûté. 2281. Les preseriptions commencées à l'époque de la publication du... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre...qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. (Ibid., art. 2280.) Hors ces deux exceptions, l'art. 2279 n'établit pas seulement en faveur... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - عدد الصفحات: 518
.../om- ou marche, ou » dans une vente publique , ou d'un Marchand ven» daul des oliofes painl'rs , le propriétaire originaire » ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au pos» scsseur le prix qu'elle lui a coûté. » ( Code civil , art. 2289. ) XXI. Mais, hors le cas... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 474
...marché , ou dans une vente publique , on dans la boutique d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre...qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui coûte. SECTION QUATRIÈME. Des Causes qui interrompent la prescription. XXXIII. La prescription est... | |
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Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... 
