Trait gnral des eaux et forts, chasses et pches: compos d'un recueil chronologique des rglemens forestiers, d'un dictionnarie des eaux et forts, et d'un dictionnaire des chasses et pches, avec un atlas, 2

 

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240 - Les voies d'annullation exprimes en l'article 48, sont , en matire correctionnelle et de police , respectivement ouvertes la partie poursuivie pour un dlit ou une contravention , au ministre public, et la partie civile , s'il y en a...
378 - ... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs sis cents francs.
379 - ART. 415. Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
379 - Quiconque aura, sans ncessit, tu un animal domestique dans un lieu dont celui qui cet animal appartient est propritaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clture , le maximum de la peine sera prononc.
234 - L'action en rparation du dommage caus par un crime , par un dlit ou par une contravention, peut tre exerce par tous ceux qui ont souffert de ce dommage.
377 - Toute tentative de crime qui aura t manifeste par des actes extrieurs et suivie d'un commencement d'excution , si elle n'a t suspendue ou n'a manqu son effet que par des circonstances fortuites ou indpendantes de la volont de l'auteur, est considre comme le crime mme.
236 - Nul ne sera admis, peine de nullit, faire preuve par tmoins outre ou contre le contenu aux procs-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reu de la loi le pouvoir de constater les dlits ou les contraventions jusqu' inscription de faux.
238 - Tout jugement de condamnation rendu contre le prvenu et contre les personnes civilement responsables du dlit, ou contre la partie civile, les condamnera aux frais, mme envers la partie publique.
234 - L'action civile peut tre poursuivie en mme temps et devant les mmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'tre sparment ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas t prononc dfinitivement sur l'action publique intente avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
377 - Nulle contravention, nul dlit, nul crime, ne peuvent tre punis de peines qui n'taient pas prononces par la loi avant qu'ils fussent commis.