...plaidoyer» , rapports & jugemens seront publ1cs; &. loulE citoyen aura le droit .de défendre ( 194 ) lui-même sa cause , soit verbalement , soit par écrit. XV. La procédure par jurés aura lieu en matiere criminelle , (& l'instruction sera faite publiquement ainsi qu'il sera déterminé ci - après....

...fonctions. 15. En toute matière civile ou criminelle, les plaidoyers, rapports et jugemens seront publies, et tout citoyen aura le droit de défendre lui-même sa cause, soit verbalement, soit par écrit. 16. La procédure par jurés aura lieu en matière criminelle; 17. Tout privilège en matière de jurisdiction...

...quelqu'un sans l'avoir entendu. L'article 14 de la Loi du 2.4 Août 1790 , donne à toat'*citoye-n le droit de défendre lui-même sa cause , soit verbalement , soit par écrit. La Loi clu (l6 Decembre 1790, sur les Avoués ; celle clu premier Décembre, relative au Tribunal de...

...qui porte : « En toute matière civile ou » criminelle , les plaidoyers , rapports ou juge» mens, seront publics ; et tout citoyen aura le » droit de défendre lui-même sa cause , soit ver» balement , soit par écrit >j. i*. Pour avoir statué sur une instance en coucément , et avoir...

...matière civile ou criminelle , disait-elle, » les plaidoyers , rapports et jugemens seront pu» blics ; et tout citoyen aura le droit de défendre » lui-même sa cause, soit verbalement , soit par » écrit. » » Jusqu'à la publication du Code d'instruction criminelle , l'observation de.cet article a été...

...matière civile ou criminelle , disait-elle, » les plaidoyers , rapports etjugemens seront pu» blies ; et tout citoyen aura le droit de défendre » lui-même sa cause, soit verbalement , soit par » écrit . « •.'.'.;••'.•. . ' r » Jusqu'à la publication du Code d'instruction criminelle , l'observation...

...civile ou criminelle , les plaidoyers , rapports et jugemens soient publies , et que tout citoyen ait le droit de défendre lui-même sa cause, soit verbalement , soit par écrit. L'article i90 du Code d'instruction criminelle , déclare qu'en matière correctionncjlle l'instruction...

...ou eri.uùnelle , les pl^idoye^s , rapports et jugemens soieat puUica,, et. ^uç,. tout citoyen ait le droit de défendre lui-même sa cause, soit verbalement, soit .par écrit. L'article 190 du Code d'instruction criminelle , déclare qu'en matière correctionnelle, l'instruction...

...toute matière civile ou criminelle, les plaidoiries , rapports et jugenens seront publics ; et que tout citoyen aura le droit de défendre lui-même sa cause , soit verbalement ou par écrit: il ne pourroit donc , dans notre espèce, avoir été contrevenu à cet article qu'autant...

...« Tit. n, art. 1 4- En toute matière civile ou criminelle , les plaidoyers , rapports et jugemens seront publics; et tout citoyen aura le droit de défendre...lui-même sa cause, soit verbalement, soit par écrit ». — Loi du i9-22 juillet i791. «Tit. H, art. 56. Les audiences de chaque tribunal seront publiques,...