...forme seront aussi les seules payables par le trésor public. XXVI Néanmoins dans les cas urgens , le roi pourra accorder provisoirement des gratifications...les .principes décrétés , le ministre qui aura contresigné les décisions, sera tenu à en verser le montant au trésor de l'état. XXVII. L'état...

...forme seront aussi -les seules payables par le trésor public. XVI. Néanmoins dans les cas urgens , le roi pourra accorder provisoirement des gratifications...dans l'état qui sera présenté à la législature ; & si elle les juge accordées sans motifs ^ ou contre les principes décrétés , le ministre qui...

...provisoireineat des graiitications : elles seront comprises dans l'état qui sera présenté à la législation; et si elle les juge accordées sans motifs, ou contre les principes décrétés , le ministre qui aura contresigné les décisions , sera tenu à en verser le montant au trésor «je l'état. XXVII. «...

...aussi les seules payables par le trésor public. • • • . 15. Néanmoins dans les cas urgens , le roi pourra accorder provisoirement des gratifications...contre les principes décrétés , le ministre qui en aura contre-signe les décisions , sera tenu d'en verser le montant au trésor de- l'eut.. . .r...

...cette forme , seront aussi les seules payables par le trésor public. ii 26. Néanmoins , dans les cas urgcns . le roi .pourra accorder provisoirement des...législature ; et si elle les juge accordées sans motif, ou contre les principes décrétés , le ministre qui aura contre-signe les décisions , sera...

...forme seront aussi les seules payables par le trésor public. •26. Séanmoins, dans les cas urgeus, le Roi pourra accorder provisoirement des gratifications...ministre qui aura contre-signe les décisions sera tenu d'en verser le montant au trésor public. 27. L'élat des pensions, tel qu'il aura été arrêté par...

...forme seront aussi les seules payables par le trésor publie. 26. Néanmoins, dans les cas urgens, le roi pourra accorder provisoirement des gratifications...seront comprises dans l'état qui sera présenté i la législature ; et si elle les juge accordées sans motifs ou contre les principes décrétés,...

...seront aussi les seules payables par le trésor public. , ART. 26. Néanmoins, dans les cas urgents, le roi pourra accorder provisoirement des gratifications...contre les principes décrétés, le ministre qui aura contre-signé les décisions sera tenu d'en verser le montant au trésor public. ART. 27. L'Etat des...

...seront aussi les sentes payables par le trésor public. • XXVI. Néanmoins, dans les cas urgents , le roi pourra accorder provisoirement des gratifications...seront comprises dans l'état qui sera présenté à la legislature; et si elle les juge accordées sans motifs, ou contre les principes décrétés , le ministre...

...public. ART. 26. — Néanmoins, dans les cas urgents, le Roi pourra accorder provisoirement îles gratifications : elles seront comprises dans l'état...contre les principes décrétés, le Ministre qui aura contresigné les décisions sera tenu d'en verser le montant au Trésor public. ART. 27. — L'état...