Mercure de France

1790
 

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207 - Moi, Roi des Franais, je jure la Nation d'employer tout le pouvoir, qui m'est dlgu par la loi constitutionnelle de l'État, maintenir la Constitution dcrte par l'Assemble nationale et accepte par moi et faire excuter les lois.
178 - La loi ne doit tablir que des peines .strictement et videmment ncessaires, et nul ne peut tre puni qu'en vertu d'une loi tablie et promulgue antrieurement au dlit et lgalement applique.
177 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront peine de forfaiture troubler de quelque manire que ce soit les oprations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
114 - Les municipalits qui voudraient acqurir quelques parties de domaines nationaux pour des objets d'utilit publique , seront tenues de se pourvoir , dans les formes prescrites par le dcret du 14 dcembre 1789 pour la constitution des municipalits, sanctionn par le Roi , pour obtenir l'autorisation ncessaire , et seront ensuite considres comme acqureurs particuliers.
207 - A la fdration du 14 juillet, le prsident de l'assemble nationale sera plac la droite du roi, et sans intermdiaire entre le roi et lui. Les dputs seront placs immdiatement tant la gauche du roi qu' la droite du prsident.
184 - ... pas de se servir de mon nom. Le rsum de ce message et de cette conversation est certifi par M. l'ambassadeur de France, dans un crit dont j'ai l'original entre les mains, et dont copie, signe de moi, est ci-jointe.
177 - En toute matire civile ou criminelle, les plaidoyers, rapports et jugements seront publics, et tout citoyen aura le droit de dfendre lui-mme sa cause soit verbalement, soit par crit.
286 - Dans la quinzaine, aprs la publication du prsent dcret, les cabaretiers, marchands, et autres citoyens de la ville de Lyon, pour le compte desquels sont et seront entres des denres et marchandises sujettes aux droits, pendant la cessation des barrires , seront tenus d'en faire dans les bureaux respectifs la dclaration , et d'acquitter ces droits concurrence.
282 - Nanmoins, dans les cas urgents, le roi pourra accorder provisoirement des gratifications ; elles seront comprises dans l'tat qui sera prsent la lgislature; et si elle les juge accordes sans motifs ou contre les principes dcrts, le ministre qui aura contre-sign les dcisions sera tenu d'en verser le montant au trsor public.
144 - Roi, de protger conformment aux lois la sret des personnes et des proprits, la libre circulation des grains et subsistances, dans l'intrieur du Royaume, et la perception des contributions publiques sous quelque forme qu'elles existent, de demeurer unis tous les Franais par les liens indissolubles de la fraternit...