Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procdure civile, 13-14

Emmanuel Flon, 1808
 

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64 - Le bail, sans crit, d'un fonds rural, est cens fait pour le temps qui est ncessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'hritage afferm. Ainsi le bail ferme d'un pr, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'anne, est cens fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est cens fait pour autant d'annes qu'il ya de soles.
203 - Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le mme recours, ou individuellement, ou collectivement, dans le mme dlai. A leur gard , le dlai court du lendemain de la date de la citation en justice.
169 - Elles sont considres comme anciennes, quand elles ont plus de trente ans; Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par crit. 3.
192 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
180 - L'appel de ce jugement ne sera reu, s'il n'est interjet dans les dix jours de sa signification avou, outre un jour par trois myriamtres de distance du domicile rel de chaque partie; il contiendra assignation, et renonciation des griefs.
318 - Les juges, leurs supplants, les magistrats remplissant le ministre public, les greffiers, huissiers, avous,1 dfenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procs, droits et actions litigieux qui sont de la comptence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, peine de nullit, et des dpens, dommages et intrts.
78 - Les testaments ne pourront tre rvoqus, en tout ou en partie, que par un testament postrieur, ou par un acte devant notaires, portant dclaration du changement de volont.
78 - L'autorit de la chose juge n'a lieu qu' l'gard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demande soit la mme ; que la demande soit fonde sur la mme cause; que. la demande soit entre les mmes parties, et forme par elles et contre elles en la mme qualit.
343 - Dans le transport d'une crance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la dlivrance s'opre entre le cdant et le cessionnaire par la remise du titre.
207 - La Cour met l'appellation au nant , avec amende et dpens.