Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, ÇáãÌáÏÇÊ 13-14 |
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ÇáÕÝÍÉ 64 - Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il ya de soles.þ
ÇáÕÝÍÉ 203 - Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement, ou collectivement, dans le même délai. A leur égard , le délai court du lendemain de la date de la citation en justice.þ
ÇáÕÝÍÉ 169 - Elles sont considérées comme anciennes, quand elles ont plus de trente ans; Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit. 3°.þ
ÇáÕÝÍÉ 192 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.þ
ÇáÕÝÍÉ 180 - L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie; il contiendra assignation, et renonciation des griefs.þ
ÇáÕÝÍÉ 318 - Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués,1 défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.þ
ÇáÕÝÍÉ 78 - Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté.þ
ÇáÕÝÍÉ 78 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que. la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.þ
ÇáÕÝÍÉ 343 - Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.þ
ÇáÕÝÍÉ 207 - La Cour met l'appellation au néant , avec amende • et dépens.þ
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| ÇáãÄáÝ | Fournier (jurisconsulte) |
| ÇáãÓÇåã | Tribunal d'appel de Bruxelles |
| ÇáäÇÔÑ | Emmanuel Flon, 1808 |
| ÃÕáí ãä | ÌÇãÚÉ ÌíäÊ |
| ÇáßÊÈ ÐÇÊ ÇáÊäÓíÞ ÇáÑÞãí | 22 ßÇäæä ÇáËÇäí (íäÇíÑ) 2008 |
| ÊÕÏíÑ ÇáÇÞÊÈÇÓ | BiBTeX EndNote RefMan |