...atteinte aux stipulations particulières qui règlent les droits du nu-propriétaire et de l'usufruitier. Art. 9. — Le ministre des finances est autorisé...pourvoir aux demandes de remboursement qui seront faites ainsi qu'au paiement de la bonification visée par l'article 6 de la présente loi au moyen de l'émission,...

...atteinte aux stipulations particulières qui règlent les -oils du nu propriétaire et de l'usufruitier. 9. — Le Ministre des finances est autorisé à pourvoir aux demandes de •niboursement qui seront faites, au moyen de l'émission, au mieux des inréts du Trésor, de rentes...

...atteinte aux stipulations particulières qui règlent les droits du nu propriétaire et de l'usufruitier. Art. 9. — Le ministre des finances est autorisé...l'émission, au mieux des intérêts du Trésor, de rentes 4 '/, P- 100 nou1. Voici le texte de cet article : Le tuteur devra dans les trois mois qui suivront...

...atteinte aux stipulations particulières qui règlent les droits du nu propriétaire et de l'usufruitier. Art. 9. — Le ministre des finances est autorisé...demandes de remboursement qui seront faites au moyen de l'émi.»sion, au mieux des intérêts du Trésor, de rentes 4 '/, P- 100 nou1. Voici le texte de cet...

...aux stipulations particulières qui règlent les droits du nu propriétaire et de l'usufruitier. « Art. 9. — Le ministre des finances est autorisé...l'émission, au mieux des intérêts du Trésor, de rentes 3 1/2 p. 100 nouvelles jusqu'à concurrence de la somme de rente nécessaire pour produire le...

...particulière* <jhi-rùglenl les droits dn nu propriétaire et de l'usufruitier. ' , . . , . , i , 9. — Le Ministre des finances est autorisé à pourvoir...seront faites au moyen de l'émission, au mieux des intérêt* du Trésor, do rentes 3 1/2 p. o/o nouvelles jusqu'à concurrence de la somme de rente nécessaire...

...atteinte aux stipulations particulières qui règlent les droits du nu-propriétaire et de l'usufruitier. Art. 9. — Le ministre des finances est autorisé...pourvoir aux demandes de remboursement qui seront faite?, au moyen de l'émission, au mieux des intérêts du Trésor, de renies 4 1/2 p. 100 nouvelles,...

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