Le convenzioni d'estradizione del regno d'ItaliaI. Sciolla, 1886 - 228 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
accordata adressée appartient aura été Autorità giudiziarie Autorités avoir lieu ayant Bancarotta fraudolenta Bigamia capitaine cinq commesso competente condamnation consegna contrefaçon crime ou délit crimes ou délits criminale crimine o delitto d'après les lois Data della Convenzione Data dello scambio Déclaration délai demande d'extradition deux Etats deux Gouvernements deux pays devra documenti domanda effet estradizione Etats contractants été commis expédition faire fait faits Faux frais giudiziaria Gouvernement Governo Guatemala individui infanticide infrazioni jugé l'arrestation l'article l'audition l'autre Etat l'individu réclamé l'Ordre l'un des deux livré livrer lois du pays Majesté le Roi malfaiteurs mandat d'arrêt Ministre mois monnaie nécessaire objets paese Parties contractantes peine Plénipotentiaires Plenipotenziari Portogallo pourra être presente présente Convention prévenu publics qu'il Re d'Italia reato réciproquement réclamant Regno d'Italia remise rogatorie Roi d'Italie sarà saranno scambio delle ratifiche sceaux séjour sentenza serait seront suite témoins territoire territorio transport Tribunali Tribunaux vigueur voie diplomatique
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الصفحة 214 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger.
الصفحة 127 - Lesquels , s'étant réciproquement communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants :
الصفحة 213 - Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets...
الصفحة 103 - L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié.
الصفحة 105 - Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux états pour crimes distincts, le Gouvernement requis statuera en prenant pour base la gravité du fait poursuivi ou les facilités accordées pour que l'inculpé soit restitué, s'il ya lieu, •d'un pays à l'autre, pour purger successivement les accusations.
الصفحة 201 - Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive.
الصفحة 226 - ... et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
الصفحة 204 - ... y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation...
الصفحة 202 - Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans les limites de leurs territoires respectifs.
الصفحة 199 - ... déchargement de marchandises sans rapport préalable, hors le cas de péril imminent ; vol commis à bord, altération de vivres ou de marchandises, commise à bord par le mélange de substances malfaisantes ; attaque ou résistance avec...