 | France - 1803 - عدد الصفحات: 576
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens , armés ou non armés , soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages -intérêts auxquels ils donneront lieu. II. Dans les... | |
 | Magnier-Grandprez - 1806 - عدد الصفحات: 660
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassernblemens, armés ou non armés, soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales "T ou privées, ainsi que des dommages -intérêts *" auxquels ils donneront lieu. II. Dans... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - عدد الصفحات: 518
...à force ouverte ou par violence , Sur son » territoire , par des attroupemens ou rassemblemens » armés ou non armés , soit envers les personnes , soit » contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que » des dommages et intérêts auxquels ils donneront » lien.» (Ibid.... | |
 | Belgium - 1825 - عدد الصفحات: 438
...commis à force ouverte ou par violence §ur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. 2. — Dans... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 476
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , PAR DES ATTKOCPEMEMEKS OU RASSEMBLEMEKS armés OU non armés , soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsique des dommagts-intérêts auxquels ils donnent lieu ; que l'art. 9... | |
 | 1836 - عدد الصفحات: 506
...délits commis & force ouverte ou par violence sur son territoire, par dej attrcupemens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. Art. 5. Dans... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - عدد الصفحات: 698
...intérieure des communes , les rend responsables des délits commis à force ouverte ou par viotence , sur leur territoire , par des attroupements ou rassemblements...envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils peuvent donner lieu. Si le... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - عدد الصفحات: 640
...1965. Chaque commune est responsable des délits commis à force oùouverte ou par violence, sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements,...envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donnent lieu. (Idem, titre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - عدد الصفحات: 590
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des rassemblements ou attroupements armés ou non armés , soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels il donnerait lieu; que colle responsabilité... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - عدد الصفحات: 610
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblenents armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. 2. Dans le cas... | |
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Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit... 
