 | 1806 - عدد الصفحات: 390
...doit lui être conservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 396. Lorsque le conseil de famille , dûment convoqué , conservera... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - عدد الصفحات: 518
...doit lui être conservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. L'ARTICLE 395 prononce que la mère quise remarie ne conserve la... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...doit lui être coHservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. Leg. 2 , cod, quando mulier tutelœ officia. Leg. 6 , cod. in quitus... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit , et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 396. Lorsque le conseil de famille, dûment convoqué , conservera... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...être conservée. — Л éíaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de, toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée, 3o(). Lorsque le ronscil de famille , dûment convoqué ( conservera... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...lui être conservée. — A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 3oG. Lorsque le conseil de famille, dûment convoqué , coiibervera... | |
 | 1827 - عدد الصفحات: 740
...avoir prononcé la déchéance ae la tutelle contre la mère qui se remarie, ajoute néanmoins « quje son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée »". • — II faut donc tejiir ppur constant que l'administration... | |
 | Jean Grenier - 1833 - عدد الصفحات: 452
...absolument différente de celle qui avait d'abord été communiquée au Tribunat. 11 y fut dit : « Et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. s De ces dernières expressions , il ne peut résulter autre chose... | |
 | Victor Augier - 1835 - عدد الصفحات: 418
...doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit, et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aurait induement conservée. « La cour de cassation a jugé, le 3i août i8i5, que cette disposition... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 596
...lui être conservée. — A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. = La mère. Le père qui se remarie n'a pas besoin de se faire confirmer... | |
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Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari... 
