 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...aura été notifiée! 419. La tutelle est une charge personnelle qui ne passe point aux héritiers du tuteur. Ceux-ci seront seulement responsables de la gestion de leur auteur ; et , s'ils sont majeurs , ils seront tenus de la continuer jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur.... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...аага été notifiée. 419. La tutelle est une charge personnelle, qui ne passe point aux héritiers du tuteur. Ceux-ci seront seulement responsables de la gestion de leur auteur; et, s'ils, sont majeurs, ils seront tenus de la continuer jusqu'à la Domination d'un nouveau tuteur,... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...aura été notifiée. 419. La tutelle est une ciiarge personnelle qui ne passe point aux héritiers du tuteur. Ceux-ci seront seulement responsables de la gestion de leur auteur; et, s'ils sont majeurs , ils seront tenus de la continuer jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...aura été notifiée. 419. La tutelle est «me charge personnelle qui ne passe point aux héritiers nçois ; et, s'ils sont majeurs, ils seront tenus de la continuer jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 596
...(Art. 88-2, C. de procj 419. La tutelle est une charge personnelle qui ne passe point aux héritiers du tuteur. Ceuxci seront seulement responsables de la gestion de leur auteur; et, s'ils sont majeurs, ils seront tenus de la continuer jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...C. 450 s. — Pr. 882. 4l». La tutelle est une charge personnelle qui ne passe point aux héritiers t le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. C. 144, 145, ; et, s'ils sont majeurs, ils seront tenus de la continuer jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur.... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 850
...été notifiée. ARTICLE 419. La tutelle est une charge personnelle qui ne passe point aux héritiers du tuteur. Ceux-ci seront seulement responsables de la gestion de leur auteur ; et s'ils sont majeurs ; ils seront tenus de la continuer jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - عدد الصفحات: 636
...lui est déférée.] 41 5f. La tutelle est une charge personnelle qui ne passe point aux héritiers du tuteur. Ceux-ci seront seulement responsables de la gestion de leur auteur; et, s'ils sont majeurs, ils seront tenus de la continuer jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - عدد الصفحات: 832
...lieu en sa présence, sinon du jour qu'elle lui aura été notifiée. — V. n» 21. 419. La tutelle est une charge personnelle qui ne passe point aux...seulement responsables de la gestion de leur auteur; et s'ils sont majeurs, ils seront tenus An la continuer jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - عدد الصفحات: 814
...notifiée. — V. n» 21. 419. La tutelle est une charge personnelle qui ne passe point ;ru héritiers du tuteur. Ceux-ci seront seulement responsables de la gestion de leur auteur; et s'ils sont majeurs, ils seront tenus de la continuer jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur.... | |
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La tutelle est une charge personnelle qui ne passe point aux héritiers du tuteur. Ceux-ci seront seulement responsables de la gestion de leur auteur ; et , s'ils sont majeurs , ils seront tenus de la continuer jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur. 
