 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...pourra demander et devra obtenir son remplacement. 5og. L'interdit est assimilé au mineur , pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. 5 10. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés... | |
 | 1806 - عدد الصفحات: 390
...pourra demander et devra obtenir son remplacement. 5og. L'interdit est assimilé au mineur , pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. 5to. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - عدد الصفحات: 518
...mineur. I NUMÉRO I." Des Règles générales. ARTICLE 5o9. L'IITTERDIT est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens ; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. « PAR une fiction de la loi, l'interdit est placé dans l état de minorité... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...demander et devra obtenir sou remplacement. 5og. L'interdit est assimilé au mineur, pour saper*. sonne et pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. 5 10. Les revenus d'un interdit doivent ètre esseuticllement employés... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement. 5og. L'interdit est assimilé au mineur, pour sä personne et pour ses biens: les lois sur la tutelle dos mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. 5 10. Les revenus d'«u interdit doivent être... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...pourra demander et devra obtenir sen remplacement. Sog.. L'interdit est assimilé au mineur , pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. S 10. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés... | |
 | 1824 - عدد الصفحات: 622
...Soo, le prouve jusqu'à l'évidence. L'interdit , porte cet article , est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens. Les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits. L'interdit est assimilé au mineur pour sa'persomie et pour... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...pourra demander et devra obtenir £on rempbrement. 609. L'interdit est assimilé au mineur , pour sa personne et pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits, aiai - 9l55. 5 10. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 486
...motifs : — «Considérant que par l'art. 5og, CC, l'interdit étant assimilé au mineur p<«ir sa personne et pour ses biens , les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits ; d'où il suit que le sieur Beauchef de Servigny , père,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 774
...obtenir son remplacement. » 5«9 Art. 22. « L'interdit est assimilé au mineur pour sa per« sonne et pour ses biens ; les lois sur la tutelle des mineurs « s'appliqueront à la tutelle des interdits. » ;io Art. 23. « Les revenus d'un interdit doivent être essenu tiellement... | |
| |
L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. 
