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" contribution publique , de la confentir librement, d'en fuivre l'emploi , & d'en dterminer la quotit , l'afliette , le re "
La dclaration des droits de l'homme et du citoyen,: mise la porte de ... - 58
vicomte Charles Gilbert Terray Morel de Vind - 1790 - : 68
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Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 3

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1789
...Difcujfon de f&rticlt 13. L'article 1} du projet du fxieme bureau eft ainfi conu : la focit a le droit de demander compte tout agent public de fon adminiftrtion. M. Pris du Luc trouve qu'il toit infuffifanc, foit parce qu'il n difoit pas...
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Histoire de la Rvolution de 1789, et de l'tablissement d'une constitution ...

Franois-Marie-Prichou Kerverseau - 1790 - : 418
...d'en dterminer la quotit , l'afliette , le re couvrement & la dure. XV. La focit a le droit de demander compte tout agent public de fon ad miniftration. XVI. Toute focit dans laquelle la garantie des droits n'eft pas aflure,...
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Stats-Anzeigen, 15-16

1791
...l'emploi, Лг d'en dterminer U l'afCette, i с recouvrement ,& la dur^ л . Акт. XV. La tocit a le droit de demander Compte, tout agent public de fon adminidraiion. ART. XVI. Toute focit dans laquelle la garantie de droits n'eft, pas afTure,...
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