Des brevets d'invention et de la contrefaçonImprimerie et librairie générale de jurisprudence, 1856 - 570 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
annuités antérieurement arrêt Blanc brevet principal brevet pris brevets délivrés Calmels certificats d'addition cession cessionnaire chose jugée Code Code d'instruction criminelle compétence confiscation conséquence contrefacteur Cour de cassation Dalloz déc déchéance du brevet décision déclare découverte délit de contrefaçon demande de brevet demandeur dépôt description dessins devant les tribunaux disposition domaine public domicile dommages-intérêts durée du brevet fabrication fév formalités gluten Goujet et Merger industr industriel Inventeur breveté janv juill juridiction l'administration l'art l'article l'exploitation l'inventeur l'objet légale législation mandeur Manuel des inventeurs matière ment ministère public nullité du brevet nullité ou déchéance objets contrefaits paiement Pataille et Huguet perfectionnement Perpigna Philippe Dupin police correctionnelle poursuite en contrefaçon procédé produit Propriété et Contrefaçon publicité Rendu et Delorme Renouard résultat saisie sera société statuer taxe tiers tion titre trefaçon Trib tribunal correctionnel tribunal de police tribunaux civils tribunaux de commerce vention veté vº Brevet d'invention vº Invention
مقاطع مشهورة
الصفحة 245 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
الصفحة 533 - Sera déchu de tous ses droits : 1° Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet...
الصفحة 357 - Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles 130 et 160 ci-dessus, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables du délit par la partie civile, et, à l'égard des délits forestiers, par le [conservateur,]* inspecteur ou...
الصفحة 63 - Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description.
الصفحة 429 - Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre , sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. CHAPITRE I".
الصفحة 446 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.
الصفحة 117 - Les cessionnaires d'un brevet et ceux qui auront acquis d'un breveté ou de ses ayants droit la faculté d'exploiter la découverte ou l'invention profiteront de plein droit des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés au breveté ou à ses ayants droit. Réciproquement, le breveté ou ses ayants droit profiteront des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés aux cessionnaires.
الصفحة 458 - ... des peines prononcées par les tribunaux, de première instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel.
الصفحة 483 - Lorsqu'un inventeur aura préféré aux avantages personnels assurés par la loi l'honneur de faire jouir sur-le-champ la nation des fruits de sa découverte ou invention, et lorsqu'il prouvera par la notoriété publique, et par des attestations légales, que...
الصفحة 335 - A défaut par le requérant de s'être pourvu , soit par la voie civile , soit par la voie correctionnelle , dans le délai de quinzaine, outre...