 | Nicolas Gustave Hubbard - 1852 - عدد الصفحات: 336
...Comptent un nombre suffisant de membres honoraires. ART. 7. Les statuts de ces Sociétés seront soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur pour le...Seine, et du préfet pour les autres départements. Ces statuts régleront les cotisations de chaque sociétaire d'après les tables de maladie et de mortalité... | |
 | 1852 - عدد الصفحات: 828
...comptent un nombre suffisant de membres honoraires. Art. 7. Les statuts de ces sociétés seront soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur pour le...département de la Seine, et du préfet pour les autres déparlements. Ces statuts régleront les cotisations de chaque sociétaire d'après les tables de... | |
 | 1854 - عدد الصفحات: 912
...nombre suffisant de membres honoraires. Art. 7. — Les statuts de ces Sociétés seront soumis à l'approbation du ministre de l'Intérieur pour le...Seine, et du préfet pour les autres départements ; ces statuts régleront les cotisations de chaque sociétaire, d'après les tables de maladie ou de... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - عدد الصفحات: 672
...comptent un nombre suffisant de membres honoraires. 7. Les statuts de ces sociétés seront soumis n l'approbation du ministre de l'intérieur pour le...département de la Seine, et du préfet pour les autres déparlements. Cei statuts régleront les cotisations de chaque sociétaire, d'après les tables de... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - عدد الصفحات: 432
...de ses ressources. La dissolution ne peut être prononcée qu'en assemblée générale spécialement convoquée à cet effet, et par un nombre de voix...l'intérieur pour le département de la Seine , et par le préfet pour les autres départemens. Art. 32. En cas de dissolution de la Société, laliquidaition... | |
 | Alexandre Compagnon - 1858 - عدد الصفحات: 372
...nombre suffisant de membres honoraires. Art. 7. — Les statuts de ces sociétés seront soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur pour le...Seine, et du préfet pour les autres départements. Ces statuts régleront les cotisatiçns de chaque sociétaire, d'après les tables de maladie et de... | |
 | 1858 - عدد الصفحات: 778
...49. La dissolution ne peut être prononcée qu'en assemblée générale de la société spécialement convoquée à cet effet, et par un nombre de voix égal aux trois quarts des membres inscrits. La liquidation s'opérera suivant les conditions prescrites par... | |
 | 1858 - عدد الصفحات: 572
...La dissolution ne peut être prononcée qu'en Assemblée générale de la Société, spécialement convoquée à cet effet, et par un nombre de voix égal aux trois quarts des membres inscrits. — La liquidation s'opérera suivant les conditions prescrites... | |
 | Belgium - 1863 - عدد الصفحات: 628
...ressources. Art. 54. La dissolution ne peut être prononcée qu'en assemblée générale, spécialement convoquée à cet effet, et par un nombre de voix égal aux deux tiers des membres inscrit». Elle devra tire approuvée par le gouvernement. Art. 55. En cas de dissolution de la société,... | |
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ART. 7. Les statuts de ces Sociétés seront soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur pour le département de la Seine, et du préfet pour les autres départements. 
