...maladie et de mortalité approuvées par le Gouvernement. Les sociétés de secours mutuels peuvent faire aux caisses d'épargne des dépôts de fonds...au profit de chaque sociétaire individuellement. 7. Les sociétés déclarées établissements d'utilité publique pourront recevoir des donations et...

...à ce litre, recevoir des donations ou legs, après y avoir été duement autorisées; le droit de faire aux caisses d'Épargne des dépôts de fonds égaux à la totalité de ceux permis à chaque membre pris individuellement; l'exemption îles droits de timbre et d'enregistrement...

...pouvoir, à ce titre, recevojr des donations ou legs, après y avoir étéduemeat autorisées; le droit de faire aux caisses d'Épargne des dépôts de fonds égaux à la totalité de ceux permis à chaque membre pris individuellement-, l'exemption des droits de timbre et d'enregistrement...

...autrement par une loi. Les sociétés de secours mutuels pourront faire aux caisses d'épargne des dépû;s de fonds égaux à la totalité de ceux qui seraient permis au prolit de chaque sociétaire individuellement 7. Les sociétés déclarées établissements d'utilité...

...dépasseront mille francs. Le taux de l'intérêt des sommes déposées est fixé à quatre et demi pour cent par an. Art. 14. Les sociétés de secours mutuels...égaux à la totalité de ceux qui seraient permis an prolit de chaque sociétaire individuellement. Elles pourront aussi verser dans la caisse des retraites,...

...par an, jusqu'à ce qu'il ait été statué autrement par une loi. Les Sociétés de secours mutuels pourront faire aux Caisses d'épargne des dépôts...au profit de chaque sociétaire individuellement. (1) AUX. 7. Les Sociétés déclarées établissements d'utilité publique pourront recevoir des donations...

...est fixé à quatre et i par an. ART. U. Les Sociétés de secours mutuels approuvées pourront fa d'épargne des dépôts de fonds égaux à la totalité de ceux qui seraient lit de chaque sociétaire individuellement. Elles pourront aussi verser dans la Caisse des retraites,...

...caisse dépasseront 1,000 francs. ie taux de l'intérêt des sommes déposées est fixé à 4 1/2 p. U/o par an. Art. 14. — Les Sociétés de secours mutuels approuvées pourront faire, aux oisse d'épargne, des dépôts de fonds égaux à la totalité de ceux qui seraient permis au profit...

...affectée à un fonds de réserve. •La Société pourra faire à la caisse d'épargne des dépôts des fonds égaux à la totalité de ceux qui seraient...au profit de chaque sociétaire individuellement. Les statuts pourront réduire à un chiffre inférieur à 3,000 francs la somme qui devra rester entre...

...par an, jusqu'à ce qu'il ait été statué autrement par une loi. Les sociétés de secours mutuels pourront faire aux caisses d'épargne des dépôts...au profit de chaque sociétaire individuellement. Art. 7. — Les sociétés déclarées établissements d'utilité publique pourront recevoir des donations...