...soit une circonstance constitutive quand on voit la loi accoler à ces premières incriminations ceUes de « substitution d'un enfant a un autre, ou de supposition...d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée », crimes qui ont pour objet essentiel la suppression de l'état civil. La rubrique même sous laquelle...

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...de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant h une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis...ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. ^46- Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement , n'aura pas...

...Les coupables d'enlèvement, de recelé ou de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme...ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer». (C. p., art. 345.) II. «Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement,...

...cas , qui rentre , pour le médecin-légiste , dans la circonstance de substitution d un enfant à un autre , ou de supposition d'un enfant à Une femme qui ne sera pas accouchée , prévue par le Code pénal (2) , ne peut guère être éclairci d'une manière non équivoque que...

...enfant, de substitution d'un enfantâ un autre, ou de supposition d un enfant à une femme qui ne s'est pas accouchée, seront punis de la réclusion. La même peine aura lieu contré ceux qui, étant chargés dun SECONDE PARTIE, CHAP. V. enfant, ne le représenteront point...

...coupables d'enlèvement , de recelé ou de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant ;i un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme...ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. Si c'est un enfant appartenant à la population des esclaves qui se trouve...

...d'un enfant a une femme qui lie sera pas accouchée , seront punis de la réclusion. — La iurnic peine aura lieu contre ceux qui , étant chargés...ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. 346. Toute- personne qui, avant assisté à un accouche" ment . n'aura pus...

...coupables d'enlèvement, de recelé ou de suppression d'un enfant , de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée. » Voyez Grossesse, Enfant abandonné, Enfant trouve, Hospices. PARTAGE D'ASCENDANT. C'est la distribution...