Mdecine lgale, thorique et pratique: avec le texte et l'interpretation des lois relatives la mdicine lgale, 1

Germer-Baillire, 1836 - 982
 

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2 - S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de sant, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'tat du cadavre.
682 - L'enfant n avant le cent quatre-vingtime jour du mariage ne pourra tre dsavou par le mari, dans les cas suivants: 1 s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; 2 s'il a assist l'acte de naissance, et si cet acte est sign de lui, ou contient sa dclaration qu'il ne sait signer; 3 si l'enfant n'est pas dclar viable.
2 - Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le souponner, on ne pourra faire l'inhumation qu'aprs qu'un officier de police, assist d'un docteur en mdecine ou en chirurgie, aura...
463 - Les coupables d'enlvement, de recel ou de suppression d'un enfant , de substitution d'un enfant un autre, ou de supposition d'un enfant une femme qui ne sera pas accouche, seront punis de la rclusion. La mme peine aura lieu contre ceux qui, tant chargs d'un enfant , ne le reprsenteront point aux personnes qui ont le droit de le rclamer.
399 - La recherche de la paternit est interdite. Dans le cas d'enlvement , lorsque l'poque de cet enlvement se rapportera celle de la conception , le ravisseur pourra tre , sur la demande des parties intresses , dclar pre de l'enfant.
42 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'tat civil. qui ne pourra la dlivrer qu'aprs s'tre transport auprs de la personne dcde. pour s'assurer du dcs, et que vingt-quatre heures aprs le dcs. hors les cas prvus par les rglements de police.
370 - Lorsque l'opposition est fonde sur l'tat de dmence du futur poux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainleve pure et simple, ne sera jamais reue qu' la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le dlai qui sera fix par le jugement.
321 - Quiconque aura commis un attentat la pudeur, consomm ou tent avec violence contre des individus de l'un ou de l'autre sexe, sera puni de la rclusion.
321 - ... ou ministres d'un culte, ou si le coupable, quel qu'il soit, a t aid dans son crime par une ou plusieurs personnes, la peine sera celle des travaux forcs temps, dans le cas prvu par l'art.
463 - ... ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs cinq cents francs.