Médecine légale, théorique et pratique: avec le texte et l'interpretation des lois relatives à la médicine légale, ÇáãÌáÏ 1 |
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ÇáÕÝÍÉ 2 - S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre.þ
ÇáÕÝÍÉ 682 - L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari, dans les cas suivants: 1° s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; 2° s'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte est signé de lui, ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 3° si l'enfant n'est pas déclaré viable.þ
ÇáÕÝÍÉ 2 - Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura...þ
ÇáÕÝÍÉ 463 - Les coupables d'enlèvement, de recelé ou de suppression d'un enfant , de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis de la réclusion. La même peine aura lieu contre ceux qui, étant chargés d'un enfant , ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer.þ
ÇáÕÝÍÉ 399 - La recherche de la paternité est interdite. Dans le cas d'enlèvement , lorsque l'époque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception , le ravisseur pourra être , sur la demande des parties intéressées , déclaré père de l'enfant.þ
ÇáÕÝÍÉ 42 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.þ
ÇáÕÝÍÉ 370 - Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.þ
ÇáÕÝÍÉ 321 - Quiconque aura commis un attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence contre des individus de l'un ou de l'autre sexe, sera puni de la réclusion.þ
ÇáÕÝÍÉ 321 - ... ou ministres d'un culte, ou si le coupable, quel qu'il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes, la peine sera celle des travaux forcés à temps, dans le cas prévu par l'art.þ
ÇáÕÝÍÉ 463 - ... ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs.þ
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| ÇáÚäæÇä | Médecine légale, théorique et pratique: avec le texte et l'interpretation des lois relatives à la médicine légale, ÇáãÌáÏ 1 Médecine légale, théorique et pratique: avec le texte et l'interpretation des lois relatives à la médicine légale, J. B. F. Dehaussy de Robécourt |
| ÇáãÄáÝ | Marie Guillaume Alphonse Devergie |
| ÇáäÇÔÑ | Germer-Baillière, 1836 |
| ÃÕáí ãä | ÌÇãÚÉ ÌíäÊ |
| ÇáßÊÈ ÐÇÊ ÇáÊäÓíÞ ÇáÑÞãí | 26 ÂÐÇÑ (ãÇÑÓ) 2008 |
| ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ | 982 ãä ÇáÕÝÍÇÊ |
| ÊÕÏíÑ ÇáÇÞÊÈÇÓ | BiBTeX EndNote RefMan |