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" Lorsque la séparation de corps, prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme , aura duré trois ans , l'époux qui était originairement défendeur pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admettra, si le demandeur originaire,... "
Cours de droit civil français - الصفحة 104
بواسطة Charles Beudant - 1897
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., المجلد 2

1806 - عدد الصفحات: 330
...restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation , en consentant à reprendre sa femme. 3io. Lorsque la séparation de corps prononcée pour toute...défendeur, pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admettra , si le demandeur originaire, présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation , en consentant à reprendre sa femme. 31o. Lorsque la séparation de corps , prononcée pour...femme , aura duré trois ans, l'époux qui était or:ginairement défendeur pourra demandee le divorce au tribunal, qui l'admettra si le de-, U a <4...

Code Napoléon

France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation, en consentant à reprendre sa femme. 3io. Lorsque la séparation de corps, prononcée pour toute...défendeur pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admettra, si le demandeur originaire, présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...sa femme. • • Novell. i34, cap. 10. V ' Article 3lO. Lorsque la séparation de corps nranoncôe pour toute autre cause que l'adultère de la femme, aura duré "trois ans , l'épotrs qui était ^originairement défendeur , pourra demander le divorce au tribunal , <jui l'admettra...

Code Napoléon

France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...restera le maître d'arrêter l'eflet de cette condamnation, en consentant à reprendre sa femme. 'Sic. Lorsque la séparation de corps, prononcée pour toute...ans , l'époux qui était originairement défendeur T . pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admettra , ei U- demandeur originaire, présent...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...d'arrêter l'effet de cette condamnation , en consentant à reprendre sa femme. 3io- Lorsque la se'paraiion de corps prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme , aura duré l fois ans, l'époux qui était originairement défendeur , pourra demander le divorce au tribunal...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, المجلد 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 468
...du divorce. ••- Lorsque la Séparation de corps (dit l'art. » 3iQ du Code civil) , poursuivie pour toute « autre cause que l'adultère de la femme, aura •• duré trois ans, IVpoux qui était originaire» ment le défendeur, pourra demander ledi» vorce au tribunal, qui l'admettra,...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., المجلد 9

P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 584
...d'arrêter l'effet de cette <. condamnation, en consentant à reprendre sa femme. » 3io Art. 82. « Lorsque la séparation de corps, prononcée pour «...défendeur « pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admettra si « le demandeur originaire ne consent pas immédiatement à « faire cesser la séparation....

Specimen juridicum inaugurale de divortio

Johannes Hendricus Knottenbelt - 1833 - عدد الصفحات: 110
...constitutum est: »Lors» que la separation de corps , prononcée pour (I) OF. RANITZ, 1. 1. p. 35. »toute autre cause que l'adultère de la femme, » aura duré trois ans , l'époux qui étoit originai» rement défendeur, pourra demander le divorce »au tribunal, qui l'admettra, si le...

Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., المجلد 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - عدد الصفحات: 506
...24l. l'un des époux , pour une cause déterminée , ou pat et deux époux , d'un consentement mutuel. Lorsque la séparation de corps, prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme, a duré trois ans , l'époux qui était originairement défendeur , peut demander le divorce , si l'autre...




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