Cours de droit civil franais, 2

Rousseau & Cie, 1897
 

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236 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des poux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son poux, ne pourra nuire ni celui-ci, ni aux enfants ns de ce mariage.
397 - Si le dlit a t commis par le pre ou la mre, le coupable sera de plus priv des droits et avantages lui accords sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle.
215 - Nul ne peut rclamer un tat contraire celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme ce titre; Et rciproquement, nul ne peut contester l'tat de celui qui a une possession conforme son titre de naissance.
153 - ... individu et la famille laquelle il prtend appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours port le nom du pre auquel il prtend appartenir; Que le pre l'a trait comme son enfant, et a pourvu, en cette qualit, son ducation, son entretien et son tablissement; Qu'il a t reconnu constamment pour tel dans la socit ; Qu'il a t reconnu pour tel par la famille.
583 - Tout arrt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, la diligence des demandeurs, lev, signifi partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent tre affichs dans la salle de l'auditoire et dans les tudes des notaires de l'arrondissement.
18 - ... avoir un domicile spar et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet dfinitif de la demande, ou depuis la rconciliation.
93 - Le jugement qui prononce la sparation de corps ou un jugement postrieur peut interdire la femme de porter le nom de son mari ou l'autoriser ne pas le porter. Dans le cas o le mari aurait joint son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra galement demander qu'il soit interdit au mari de le porter. La sparation de corps emporte toujours la sparation de biens.
382 - Elle ne s'tendra pas aux biens que les enfants pourront acqurir par un travail et une industrie spars, ni ceux qui leur seront donns ou lgus sous la condition expresse que les pre et mre n'en jouiront pas.
246 - Lorsque le pre ou la mre de l'enfant adultrin ou incestueux lui auront fait apprendre un art mcanique, ou lorsque l'un d'eux lui aura assur des aliments de son vivant, l'enfant ne pourra lever aucune rclamation contre leur succession.
104 - Lorsque la sparation de corps, prononce pour toute autre cause que l'adultre de la femme , aura dur trois ans , l'poux qui tait originairement dfendeur pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admettra, si le demandeur originaire, prsent ou dment appel, ne consent pas immdiatement faire cesser la sparation.